Directive 95/6/CE du 20 mars 1995
Directive 95/6/CE du 20 mars 1995
Version14 avril 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/6/CE de la Commission du 20 mars 1995 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales |
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Transpositions • 2
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Arrêté ministériel du 04/11/1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, Journal Officiel du 13/11/1994 Page 16110
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Texte du document
Version du 14 avril 1995 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (2), et notamment son article 21 bis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: