Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales qu'ils adoptent en application de la présente directive, en prenant toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions ainsi que toute modification les concernant à la Commission au plus tard le 20 juillet 2002 ainsi que, dès que possible, toute modification ultérieure les concernant.