Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 mai 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile) |
Transpositions • 4
Décisions • 98
—
[…] telle l'Irlande, ou dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, qui relève du régime institué aux articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, transposant la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000, qui prévoient, notamment, la prise en charge des préjudices par le FGAO, […]
Rejet —
[…] subsidiairement, l'article 12 § 1 du règlement CE n° 44/2001 concerne le cas spécifique de l'action engagée par l'assureur ; que ce texte se distingue donc des trois articles précédents qui concernent l'hypothèse inverse de l'action engagée contre l'assureur ; que l'action directe dont la victime est titulaire envers l'assureur du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, qui est réglementée au niveau communautaire par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000, relève de la seconde catégorie d'actions ; qu'en conséquence, l'article 12 § 1 ne saurait être interprété à la lumière de cette directive, […]
—
[…] Qu'il appartient à Monsieur Y de solliciter de l'AGIRA, organisme responsable en France de l'information en matière d'assurance, les coordonnées de l'assureur de Monsieur X à partir de son numéro d'immatriculation conformément aux dispositions de la quatrième directive européenne N° 2000/26/CE du 16 mai 2000 transposée en France par la loi de Finances du 1 er août 2003 venue compléter le système carte verte ;
Commentaires • 25
Texte du document
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