Article premier

Version7 juillet 1988

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	7 juillet 1988

1. Les États membres suppriment les restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes résidant dans les États membres, sans préjudice des dispositions figurant ci-après. Pour faciliter l'application de la présente directive, les mouvements de capitaux sont classés selon la nomenclature établie à l'annexe I.

2. Les transferts afférents aux mouvements de capitaux s'effectuent aux mêmes conditions de change que celles pratiquées pour les paiements relatifs aux transactions courantes.

Décisions • 89

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1. CEDH, Cour (première section), GRIFHORST c. FRANCE, 7 septembre 2006, 28336/02

[…] Attendu que les dispositions des articles 464 et 465 du code des douanes, dont il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier la constitutionnalité, entrent dans les prévisions de l'article 58, paragraphe 1, b) du Traité CE et sont conformes à l'article 4 de la directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, texte reconnaissant aux Etats membres le droit de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements ;

2. CJUE, n° C-578/10, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre L. A. C. van Putten e.a, 26 avril 2012

[…] L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité [article, abrogé par le traité d'Amsterdam] (JO L 178, p. 5), dispose:

3. CJCE, n° C-35/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre B.G.M. Verkooijen, 24 juin 1999

[…] 1 La Cour a été saisie en l'espèce de trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive 88/361/CEE (1) et des articles 6 et 52 du traité CE (respectivement devenus, après modification par le traité d'Amsterdam, articles 12 CE et 43 CE). […]

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Commentaires • 7

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1. CJCE 4 juin 2002. Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique

www.revuegeneraledudroit.eu · 25 août 2021

. – Manquement d'État – Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Droits attachés à l'action spécifique du royaume de Belgique dans la Société nationale de transport par canalisations SA et dans la Société de distribution du gaz SA. – Affaire C-503/99. […]

2. Commentaire de la décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

Conseil Constitutionnel · 28 novembre 2018

Dans sa décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le paragraphe I de l'article L. 152-4 du CMF, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 précitée, et les mots « à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier » figurant au paragraphe I de ce même article, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006. […] fixées par décret. 1 Article 1er de la directive n° 88/361/CEE : « 1. […] * La loi du 30 décembre 2006 a modifié le paragraphe I de l'article L. 152-4 du CMF, […]

3. CJUE, 17 octobre 2013, Welte, affaire numéro C-181/12.

www.revuegeneraledudroit.eu

le conjoint […] Article 16: Abattements (1) Sont exonérées dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1, les transmissions de biens 1. […] au conjoint à hauteur de 500 000 euros […] […] (2) Le montant de l'abattement prévu au paragraphe 1 est remplacé par le montant de 2 000 euros dans les cas visés à l'article 2, […]

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Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1988
Directive n°88/361/CEE