Article premier

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	7 juillet 1988

1. Les États membres suppriment les restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes résidant dans les États membres, sans préjudice des dispositions figurant ci-après. Pour faciliter l'application de la présente directive, les mouvements de capitaux sont classés selon la nomenclature établie à l'annexe I.

2. Les transferts afférents aux mouvements de capitaux s'effectuent aux mêmes conditions de change que celles pratiquées pour les paiements relatifs aux transactions courantes.

Décisions • 87

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1. CJCE, n° C-347/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rewe Zentralfinanz eG contre Finanzamt Köln-Mitte, 31 mai 2006

[…] 7. Cependant, le Finanzamt Köln-Mitte (bureau des contributions de Cologne-Centre) a refusé de prendre en compte ces charges au titre de recettes négatives dans la détermination du bénéfice imposable de Rewe au cours des deux années litigieuses au motif que l'article 2 a, paragraphes 1 et 2, de l'EStG s'y opposait. […] 2 – Voir, en ce sens, arrêts du 18 septembre 2003, Bosal (C-168/01, Rec. p. I-9409), et du 23 février 2006, Keller Holding (C-471/04, non encore publié au Recueil), ainsi que, concernant les pertes de revenus de personnes physiques, arrêt du 21 février 2006, Ritter-Coulais (C-152/03, non encore publié au Recueil).

Liberté d'établissement·
Etats membres·
Filiale·
Participation·
Société mère·
Gouvernement·
Recette·
Imposition·
Allemagne·
Liberté

2. CJCE, n° C-358/93, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Aldo Bordessa, Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre, 23 février 1995

[…] 1. Une réglementation qui subordonne l' exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur à une autorisation administrative ou à une déclaration préalable et qui assortit cette exigence de sanctions pénales n' entre pas dans le champ d' application des articles 30 et 59 du traité.

1. libre circulation des marchandises·
Libération des mouvements de capitaux·
Libre circulation des marchandises·
Libre circulation des capitaux·
Mesures nationales de contrôle·
Libre prestation des services·
Transfert matériel de valeurs·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Dispositions du traité

3. CJCE, n° C-364/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Héritiers de M. H. Barbier contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen…

[…] Barbier contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen. – Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch – Pays-Bas. – Interprétation des articles 48 et 52 du traité CEE (devenus articles 48 et 52 du traité CE, eux-mêmes devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE), […] abrogé par le traité d'Amsterdam), 6 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 18 CE) – Directives 88/361/CEE et 90/364/CEE – Impôt sur les successions – Nécessité d'une activité économique transfrontalière – Non-discrimination en fonction de l'État membre de résidence. – Affaire C-364/01. […] (1) – JO L 180, p. 26.

Libre circulation des capitaux·
Pays-bas·
De cujus·
Etats membres·
Gouvernement·
Question·
Bien immobilier·
Successions·
Résidence·
Droit communautaire

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Commentaires • 5

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1. CJCE 4 juin 2002. Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique

www.revuegeneraledudroit.eu · 25 août 2021

B du traité CE (devenu article 56 CE), LA COUR, composée de M. […] B du traité CE (devenu article 56 CE). […] Cadre juridique du litige Droit communautaire

2. Commentaire de la décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

– L'obligation faite aux personnes physiques de déclarer certains transferts internationaux de capitaux (article L. 152-1 du CMF et article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005) * La levée du contrôle des transferts internationaux de capitaux instituée à compter du 1er janvier 1990 par l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive n° 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité instituant la Communauté économique européenne […] Les États membres s'efforcent d'atteindre, […] n° 01-82.353. 6 Il s'agit des établissements […] * La loi du 30 décembre 2006 a modifié le paragraphe I de l'article L. 152-4 du CMF, […]

3. CJUE, 17 octobre 2013, Welte, affaire numéro C-181/12.

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 6 L'article 121 du BewG, telle que modifiée par l'article 2 de la loi de réforme du régime des droits de succession et des […] ; l'intérieur d'un seul État membre (voir, notamment, arrêts du 11 décembre 2003, Barbier, C-364/01, Rec. p. I-15013, point 58; van Hilten-van der Heijden, précité, points 40 à 42, et du 19 juillet 2012, Scheunemann, C-31/11, non encore publié au Recueil, point 22). […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988 / Directive n°88/361/CEE