| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2020 |
1. La présente directive vise à mettre en place un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques en harmonisant et en simplifiant les règles et les conditions d'autorisation, afin de faciliter leur fourniture dans l'ensemble de la Communauté.
2. La présente directive s'applique aux autorisations portant sur la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques.
[…] I, Par une requête enregistrée le 16 décembre 2014 sous le numéro 1412327, et un mémoire enregistré le 9 mars 2015, la SAS AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE, représentée par M e Betrema, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution des droits de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qu'elle a acquittés au titre de la période du 1 er juillet au 31 octobre 2013, pour un montant de 181 808 euros, majoré des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens. Elle soutient :
[…] 1°) de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'une demande d'attribution des requêtes contestant le bien-fondé de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques, à une seule juridiction qu'il lui appartiendra de désigner au titre de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ;
[…] 1°) de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'une demande d'attribution des requêtes contestant le bien-fondé de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques, à une seule juridiction qu'il lui appartiendra de désigner au titre de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ;
La société LCI vous a saisis sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension de l'exécution du refus la concernant. […] Elle comporte certes un article 14, intitulé « Modifications des droits et obligations ». […]
Lire la suite…Cette dernière sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la CJUE concernant l'applicabilité de l'article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques. […] Les Etats membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoire et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l'article 8 » de la directive cadre. […] Dans l'affirmative, est ce que cet article s'oppose à ladite taxe ? Si la question de l'interprétation du présent article 13 n'est pas inédite, […]
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Tout d'abord, le décret attaqué est pris, nous vous l'avons dit, pour la seule application des articles L. 34-11 et suivants du CPCE, non pour celle de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; il n'avait donc pas à être proposé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au Premier ministre ni soumis pour avis au ministre chargé des communications électroniques sur le fondement de l'article R. 1332-41-1 du code de la défense. 4.1.2. […] Les sociétés requérantes soutiennent ainsi, d'abord, […]
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