Directive 83/90/CEE du 7 février 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 février 1983 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 février 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/90/CEE du Conseil du 7 février 1983 modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches |
Transpositions • 4
Décisions • 4
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[…] ( 7 ) Telle que modifiée par la directive 83/90/CEE du Conseil du 7 février 1983 modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches ( JO L 59, p . 10 ).
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[…] 10. Les requérantes au principal demandent, devant le président du tribunal de Gênes, la restitution des sommes versées aux USL (et à la CO.GE.SE.MA pour Ponente), au motif que celles-ci constituent des « impositions » interdites par les directives 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), 83/90/CEE du Conseil du 7 février 1983 (6), 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 (7) et 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 (8).
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[…] 19 Fondée sur les articles 43 et 100 du traité CEE, cette directive, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE du Conseil, du 7 février 1983 (JO L 59, p. 10), a pour objectif d' éliminer, par le rapprochement des dispositions des États membres, les disparités qui existent en matière de prescriptions sanitaires dans le domaine des viandes fraîches et risquent de freiner les échanges intracommunautaires dans ce domaine (troisième et quatrième considérants).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission [1],
vu l'avis de l'Assemblée [2],
vu l'avis du Comité économique et social [3],
considérant, en outre, qu'il convient d'instaurer des mesures de contrôle communautaires pour garantir l'application uniforme dans tous les États membres des normes fixées dans la présente directive; qu'il faut veiller à ce que la procédure de tels contrôles soit fixée selon une procédure communautaire dans le cadre du comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE [6];
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: