Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés et sur l’ensemble de leur territoire.
Article 15 de la Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès
Article 15 - Diffusion de l’information
Version21 décembre 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2004 |
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Le plus ancien est la directive 80/777/CEE du 15 juillet 1980, qui a pour objet l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. La directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 a procédé à sa refonte et l'a abrogée, sans modifier les dispositions en cause dans notre cas d'espèce : il s'agit de celles de son article 9, transposé aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, qui encadre très fortement les mentions qui peuvent figurer sur les étiquettes des eaux minérales. […] Les dispositions de la directive du 20 mars 2000 relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires qui nous intéressent, celles de son article 2, […]
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