Article 10 de la Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services
Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre tout traitement ou toute conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.
Piriou, La CAA de Versailles invoque l´application partielle d´une directive non transposée au moment des faits, 16 avril 2010) ainsi que le Conseil d´Etat (Conseil d´Etat, arrêt du 10 janvier 2011: l´appréciation du juge se fait sur les échanges contradictoires éventuellement complétés par une instruction, même pour des faits postérieurs à la loi de mai 2008). […] Bauer / Göpfer / Krieger, AGG-Kommentar, § 22, […] 11 juin 2002, Pourvoi n°01-85-559 ; Loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le code pénal ; Directive du 15 décembre 1997) et allemand (Gesetzesbegründung zum AGG, BT-Dr 16/1780, […]
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