Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre tout traitement ou toute conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.
Article 10 de la Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès
Article 10 - Protection contre les rétorsions
Version21 décembre 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2004 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-326/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 17 mars 2011
[…] 21 Or, il ne résulte pas des allégations de la République de Pologne que celle-ci ait affirmé avoir effectué la transposition de certains articles de ladite directive, notamment celle des articles 3, 10, 13 et 14 de cette dernière.
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Commentaire • 1
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Piriou, La CAA de Versailles invoque l´application partielle d´une directive non transposée au moment des faits, 16 avril 2010) ainsi que le Conseil d´Etat (Conseil d´Etat, arrêt du 10 janvier 2011: l´appréciation du juge se fait sur les échanges contradictoires éventuellement complétés par une instruction, même pour des faits postérieurs à la loi de mai 2008). […] Bauer / Göpfer / Krieger, AGG-Kommentar, § 22, […] 11 juin 2002, Pourvoi n°01-85-559 ; Loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le code pénal ; Directive du 15 décembre 1997) et allemand (Gesetzesbegründung zum AGG, BT-Dr 16/1780, […]
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