Directive 77/95/CEE du 21 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux taximètres
Directive 77/95/CEE du 21 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux taximètresAbrogé
Version22 décembre 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1976 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/95/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux taximètres |
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Transpositions • 2
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Décret Numéro 78-363 du 13/03/1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètre, Journal Officiel du 21/03/1978 Page 1234
Décision • 1
1. ADLC, Décision 05-D-48 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres
—
[…] I. Constatations A. LE SECTEUR CONCERNÉ 1. LE PRODUIT 1. D'après la directive 2004/22/CE entrée en vigueur le 30 avril 2004, qui abroge la directive 77/95 CEE mais en reprend la définition, le taximètre correspond à « un dispositif couplé à un générateur de signaux pour constituer un instrument de mesure ».
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Version du 22 décembre 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: