Directive 86/279/CEE du 12 juin 1986Abrogé

Version18 juin 1986

Version abrogée

Entrée en vigueur :	18 juin 1986

Sur la directive :

Date de signature :	12 juin 1986
Date de publication au JOUE :	4 juillet 1986
Titre complet :	Directive 86/279/CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiant la directive 84/631/CEE relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux

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Transpositions • 1

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Loi Numéro 88-1261 du 30/12/1988 complétant la Loi Numéro 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Journal Officiel du 04/01/1989 Page 113

Décisions • 6

1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 avril 1996, 142020, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la directive 84/631/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transfertsfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par la directive 86/279/CEE du 12 juin 1986 ;

2. CJCE, n° C-33/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 18 avril 2002

—

[…] 3. Si les déchets dangereux sont transférés, ils doivent être accompagnés d'un formulaire d'identification comportant les indications figurant à l'annexe I section A de la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transports transfrontaliers de déchets dangereux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 86/279/CEE (5).»

3. CJCE, n° C-304/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Euro Tombesi et Adino Tombesi (C-304/94), Roberto Santella (C-330/94),…

—

[…] 5 La directive 84/631/CEE du Conseil (5), telle que modifiée par la directive 86/279/CEE du Conseil (6), a établi un système de surveillance et de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux. Les termes «déchets dangereux» visent essentiellement les déchets toxiques et dangereux, tels que définis à l'article 1er, sous b), de la directive 78/319. […] (6) – Directive du 12 juin 1986 modifiant la directive 84/631/CEE (JO L 181, p. 13).

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Commentaire • 1

1. CJCE, 9 juillet 1992, n° C-2/90Accès limité

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Version du 18 juin 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis de l'Assemblée(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant, par ailleurs, que, à cette fin, la directive 84/631/CEE(5) organise la surveillance et le contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux ;

considérant en conséquence que, en cas de transfert de déchets en dehors de la Communauté, le détenteur devra fournir dans le cadre de la notification du transfert des informations satisfaisantes en ce qui concerne l'accord de l'État tiers de destination et que le destinataire des déchets devra posséder une capacité technique adéquate pour l'élimination des déchets ;

considérant en outre que, en cas de transfert des déchets en dehors de la Communauté, l'expérience a démontré qu'il serait plus approprié que le droit de délivrer l'accusé de réception de la notification ou de soulever des objections au transfert soit conféré à l'État membre d'expédition ; que, toutefois, dans certaines circonstances, le dernier État membre de transit des déchets devrait pouvoir exercer ce droit ;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1986