Directive 95/4/CE du 21 février 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mars 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 février 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/4/CE de la Commission du 21 février 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] A l'issue de ces discussions, le G29 a considéré que la société ne se conformait pas aux exigences de la directive 95/4/CE. Un courrier signé des 27 autorités composant le G29 a donc été adressé en ce sens à la société le 16 octobre 2012, formulant des recommandations pratiques visant à guider la société vers une mise en conformité. Le 21 novembre 2012, la CNIL a, au nom du G29, invité la société à se mettre en conformité avec les recommandations du G29 avant le 15 février 2013.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2 deuxième tiret troisième et quatrième sous-tirets,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: