Article 5 de la Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Les États membres veillent à ce que les entreprises distributrices d’électricité ne subordonnent pas le raccordement au réseau et l’alimentation en électricité des consommateurs en ce qui concerne le matériel électrique à des exigences en matière de sécurité plus strictes que les objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I.
S'agissant d'un arrêté du ministre de l'intérieur, l'invocation de l'article 22 de la Constitution, qui régit le contreseing des actes du Premier ministre, est inopérante. […] Quant à l'article 7 de la Charte de l'environnement, y fait écran l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, […]
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