Les États membres veillent à ce que les entreprises distributrices d’électricité ne subordonnent pas le raccordement au réseau et l’alimentation en électricité des consommateurs en ce qui concerne le matériel électrique à des exigences en matière de sécurité plus strictes que les objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I.
Article 5 de la Directive Basse Tension - Directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)
Article 5 - Alimentation en électricité
Version18 avril 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 30 mai 2026 |
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