Directive Basse Tension - Directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 3
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2023, 435581, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] — le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; — la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ; — la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; — la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; — le code de la construction et de l'habitation ;
2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 435581, Inédit au recueil Lebon
—
[…] – le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; – la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ; – la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; – la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; – la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ;
3. CJUE, n° C-653/21, Arrêt de la Cour, Syndicat Uniclima contre Ministre de l'Intérieur, 23 mars 2023
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[…] paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO 2006, L 157, p. 24), de l'article 2, point 14, et de l'article 4 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO 2014, L 96, p. 357), […]
Commentaires • 6
Les équipements en cause sont susceptibles d'entrer, selon leurs caractéristiques respectives, dans le champ de trois directives, la directive n°2006/42 dite « machines » du 17 mai 2006, la directive n°2014/35 dite « basse tension » du 26 février 2014 et la directive n°2014/68 dite « équipements sous pression » du 15 mai 2014. […] L'objet et l'économie générale de ces directives en font des directives d'harmonisation complète : il s'agit en effet d'assurer, par l'harmonisation des normes, la libre circulation des produits qui satisfont à ces directives, […] équipements portant un marquage CE et relevant du champ d'application des directives 2006/42/CE et 2014/35/UE. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
1 Il s'agit plus précisément de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO 2006, L 157, p. 24) ; de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO 2014, L 96, p. 357), et de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'harmonisation […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu