Directive Commerce électronique - Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (

Article 12

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 juillet 2000
Sortie de vigueur :	17 février 2024

Simple transport ("Mere conduit")

1. Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire:

a) ne soit pas à l'origine de la transmission;

b) ne sélectionne pas le destinataire de la transmission

c) ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l'objet de la transmission.

2. Les activités de transmission et de fourniture d'accès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l'exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n'excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

3. Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation.

Décisions • 62

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1. CJUE, n° C-70/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), 14 avril…

[…] «Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus à l'article 6 paragraphe 1, à l'article 10, à l'article 11 paragraphe 1 et aux articles 12 et 21, lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder:

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Protection des consommateurs·
Liberté d'établissement·
Protection des données·
Droits fondamentaux·
Filtrage·
Charte·
Directive·
Blocage

2. CJUE, n° C-500/19, Demande (JO) de la Cour, Puls 4 TV GmbH & Co. KG/You Tube LLC, 1er juillet 2019

[…] Convient-il de considérer que les règles énoncées aux articles 12 à 14 de la directive 2000/31/CE concernant la responsabilité des prestataires intermédiaires constituent des exonérations horizontales de responsabilité dont bénéficie tout prestataire intermédiaire qui joue un rôle neutre, même si, du point de vue du droit d'auteur, son activité est à qualifier de communication au public effectuée personnellement ?

Industrie de l'audiovisuel·
Intermédiaire commercial·
Prestation de services·
Moteur de recherche·
Droit d'auteur·
Site internet·
Injonction·
Directive·
Utilisateur·
Propriété intellectuelle

3. CJUE, n° C-610/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Brein contre Ziggo BV et XS4ALL Internet BV, 8 février 2017

[…] Aux termes de l'article 12 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), intitulé « Simple transport (“Mere conduit”)» ( 6 ) :

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Droits d'auteur·
Réseau·
Internet·
Site·
Utilisateur·
Directive

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Commentaires • 55

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1. Focus sur la responsabilité des acteurs de l’Internet. Volet 1 – Identification des opérateurs

Enthémis - Association d avocats · 4 avril 2024

Pour la CJUE les services de la société de l'information visés à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/31 sont uniquement ceux fournis normalement contre rémunération. Pour autant, il ne saurait en être déduit qu'une prestation de nature économique réalisée à titre gratuit ne saurait jamais constituer un «service de la société de l'information». […] 12 à 14 de la directive 2000/31, que l'accès au site soit payant ou gratuit (CJUE, 11.09.2014, C-291/13). […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461193

Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

Et, d'autre part, s'agissant de l'atteinte à la liberté de communication protégée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vous écarterez le moyen car les dispositions prévoient que l'interdiction de rediffusion, […] ne concerne que les informations en rapport avec la localisation des contrôles de police, ce qui est particulièrement proportionné. 12. […] Il est opérant dans la mesure où le 1° de l'article L. 130-12 a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les contours de l'infraction pénale qu'il prévoit (v. 10 juillet 2002, Fédération bancaire française, 230437, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453763

Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

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