Directive Commerce électronique - Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (

Article 7

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 juillet 2000
Sortie de vigueur :	17 février 2024

Communications commerciales non sollicitées

1. Outre les autres exigences prévues par le droit communautaire, les États membres qui autorisent les communications commerciales non sollicitées par courrier électronique veillent à ce que ces communications commerciales effectuées par un prestataire établi sur leur territoire puissent être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire.

2. Sans préjudice de la directive 97/7/CE et de la directive 97/66/CE, les États membres prennent des mesures visant à garantir que les prestataires qui envoient par courrier électronique des communications commerciales non sollicitées consultent régulièrement les registres "opt-out" dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces dernières.

Décisions • 10

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1. CJUE, n° C-70/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), 14 avril…

[…] violation de droits de propriété intellectuelle – Droit au respect de la vie privée – Protection des données personnelles – Articles 7 et 8 de la charte – Article 8 de la CEDH – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications – Droit à la liberté d'expression – Article 11 de la charte – Article 10 de la CEDH – Responsabilité des prestataires intermédiaires de services – Obligation générale de surveillance des informations – Directive 2000/31/CE – État de droit – Limitation des droits et libertés ‘prévue par la loi' – Qualité de la loi – Prééminence du droit» […] C-557/ 07 […]

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Protection des consommateurs·
Liberté d'établissement·
Protection des données·
Droits fondamentaux·
Filtrage·
Charte·
Directive·
Blocage

2. CJUE, n° C-657/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Belgian Electronic Sorting Technology NV contre Bert Peelaers et Visys NV, 21 mars 2013

[…] ( 26 ) Voir article 7 ainsi que trentième et trente-et-unième considérants de la directive 2000/31. […]

Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Nom de domaine·
Directive·
Metatag·
Publicité·
Communication·
Site internet·
Moteur de recherche·
Utilisation

3. CJUE, n° C-511/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a, 15 janvier 2020

[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme – Directive 2002/58/CE – Champ d'application – Article 1er, paragraphe 3 – Article 15, paragraphe 3 – Article 4, paragraphe 2, TUE – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 6, 7, 8, 11, 47 et 52, paragraphe 1 – Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion et des données permettant d'identifier les créateurs de contenu – Recueil de données relatives au trafic et de données de localisation – Accès aux données »

Principes, objectifs et missions des traités·
Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Droits fondamentaux·
Télécommunications·
Directive·
Communication électronique·
Sécurité nationale·
Conservation·
Traitement de données

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Commentaires • 5

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394925

Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

Une série de moyens porte sur le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte. […] Les griefs suivants sont tirés de la méconnaissance du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial garanti par l'article 47 de la Charte. […]

2. CJUE, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net et a., affaire numéro C-511/18

www.revuegeneraledudroit.eu · 6 octobre 2020

1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d'application – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE »

3. Canardée, plombée par les tirs du Conseil constitutionnel, la future loi Avia ne va pas pouvoir voler bien haut

blog.landot-avocats.net · 18 juin 2020

En deuxième lieu, le paragraphe I de l'article 7 insère dans la loi du 30 septembre 1986 mentionnée ci-dessus, un article 17-3 déterminant les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour veiller ou encourager au respect des dispositions des articles 6-2 et 6-3 de la loi du 21 juin 2004, créés par le paragraphe II de l'article 1er et les articles 4 et 5 de la loi déférée. […]

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