Directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunicationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1998 |
| Titre complet : | Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications |
Transpositions • 5
Décisions • 55
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[…] Vu la directive européenne n° 97/66 du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; […]
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[…] il en découlerait nécessairement l'une des deux conséquences inacceptables suivantes: soit cela rendrait superflue et vide de sens la possibilité, expressément prévue à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 98/10, d'établir des factures comportant un niveau de détail supérieur, […] à savoir, notamment, la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (10) .
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[…] Les services d'annuaires et de renseignements téléphoniques constituent des outils essentiels pour l'accès aux services téléphoniques accessibles au public et relèvent de l'obligation de service universel. Les utilisateurs et les consommateurs souhaitent des annuaires qui soient exhaustifs et un service de renseignements téléphoniques qui couvre l'ensemble des abonnés au téléphone répertoriés et leurs numéros […]. La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications […] assure le droit des abonnés au respect de leur vie privée quant aux informations personnelles les concernant qui peuvent figurer dans un annuaire public. »
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 6 novembre 1997 par le comité de conciliation,
(24) considérant notamment que, à l'instar de ce que prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, les États membres peuvent, dans certaines circonstances, limiter la portée des obligations et des droits des abonnés, par exemple en veillant à ce que le prestataire d'un service de télécommunications accessible au public puisse empêcher la suppression de l'indication de l'identification de la ligne appelante, conformément à la législation nationale aux fins de prévenir ou de détecter les infractions pénales ou de sauvegarder la sûreté de l'État;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- CB CONSTRUCTIONS
- CARRIERES DE L OUEST
- AL-TAYAR CGI
- HJC INVEST
- SEDGWICK FRANCE (NANTERRE, 348220948)
- SA HLM COUTANCES-GRANVILLE
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 février 2025, n° 2501219
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 12 décembre 2024, n° 21/04264
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juillet 2022, n° 19/03969
- Article L7 du Code de justice administrative
- Entreprises MARLY GOMONT (02120)
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 novembre 2024, 23NT01307, Inédit au recueil Lebon
- Article R314-93 du Code de l'énergie
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 17 janvier 2025, n° 24/08589
- Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions IDCC 7005
- DOCY (DOMANCY, 350734620)
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 décembre 2013, n° 2012/14147