Directive 81/853/CEE du 19 octobre 1981
Directive 81/853/CEE du 19 octobre 1981Abrogé
Version7 novembre 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1981 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 octobre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 novembre 1981 |
| Titre complet : | Directive 81/853/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant la directive 79/695/CEE relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-11/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Unifert Handels GmbH contre Hauptzollamt Münster, 28 mars 1990
—
[…] ( 6 ) JO L 205, p . 19 . En vertu de l' article 27 de la directive citée, tel qu' il a été modifié par la directive 81/853/CEE du Conseil ( JO L 319, p . 1 ), les États membres étaient tenus d' adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de cet acte au plus tard le 1er juillet 1982 .
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Texte du document
Version du 7 novembre 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :