DIRECTIVE 2004/74/CE du 29 AVRIL 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | DIRECTIVE 2004/74/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/96/CE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITÉ POUR CERTAINS ÉTATS MEMBRES D'APPLIQUER, À TITRE TEMPORAIRE, AUX PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ET À L'ÉLECTRICITÉ, DES NIVEAUX RÉDUITS DE TAXATION OU DES EXONÉRATIONS |
Décisions • 6
Confirmation —
[…] 23. Dans un arrêt du 12 février 2009 (CJCE, C-475/07, Commission c/ Pologne), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que, 'en omettant d'aligner, au 1er janvier 2006, son système de taxation de l'électricité, en ce qui concerne le moment auquel la taxe sur l'électricité devient exigible, sur les exigences de l'article 21, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive'.
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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en accordant l'exonération du droit d'accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées sans respecter les niveaux minimaux de taxation prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 23 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51), telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004 (JO L 195, p. 26, ci-après la «directive 2003/96»), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO 2003, L 283, p. 51), telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004 (JO 2004, L 157, p. 87, et rectificatif JO 2004, L 195, p. 26), et par la directive 2004/75/CE du Conseil, du 29 avril 2004 (JO 2004, L 157, p. 100, et rectificatif JO 2004, L 195, p. 31) (ci-après la « directive 2003/96 »), en particulier de l'article 5 de celle-ci.