| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1988 |
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| Sortie de vigueur : | 23 décembre 1991 |
Champ d'application
La présente directive s'applique aux marques de produits ou de services individuelles, collectives, de garantie ou de certification, qui ont fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre ou auprês de l'Office des marques du Benelux ou qui ont fait l'objet d'un enregistrement international produisant ses effets dans un État membre.
[…] 5 L'opposition était fondée sur l'existence d'un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52).
[…] 6 L'opposition était fondée sur le fait que les marques et les produits de l'opposante et de la demanderesse étaient identiques au sens de l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52) ou, à titre subsidiaire, qu'il existait un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, point b) du RMC.
[…] Vente, achat, importation, exportation, représentation, distribution et commercialisation en général de tous types de produits de beauté, cosmétiques, produits pour les soins du corps et santé et similaires. 5 L'opposition était fondée sur tous les produits et services couverts par les droits antérieurs et était dirigée contre tous les produits et services désignés par la demande de marque communautaire. 6 À l'appui de son opposition, l'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point a), l'article 8 (1) (b) et l'article 8 (4) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil DÉCISION DU 7 MAI 2002 — R 293/2001-1 — ARCADIA /Fig. (Arcadia INTERNACIONAL)
L'article 25 du règlement communautaire n° 2246/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins ou modèles communautaires (le RDC), stipule que la nullité d'un DMC peut notamment être prononcée s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle postérieur. La Chambre de recours de l'OHMI du 3 mai 2007, a jugé qu'il existe un risque que le public concerné puisse croire que les produits ou services proviennent de la même entité, après vérification conformément à l'article 5, 1, b de la directive n° 89/104. En effet, l'impression qui se dégage des signes est similaire.
Lire la suite…L'exhaustivité de la liste des motifs absolus de nullité A la première question, la Cour répond par la négative, justifiant sa décision par le fait que les motifs absolus de nullité énumérés par la directive 89/104 (en particulier son article 3) et le Règlement 40/94 (et plus précisément ses articles 7, […]
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La question qui se posait, spécifique à l'espèce, était celle de savoir si ce fait, à lui seul, pouvait s'analyser en un « usage du signe comme dénomination sociale » au sens de l'article 10, § 3, d), de la directive (UE) 2015/2436 et l'article 9, § 3, d), du règlement (UE) 2017/1001, susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque de garantie de la provenance du produit ou du service. […]
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