Première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 1989 |
| Titre complet : | Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques |
Transpositions • 1
Décisions • +500
—
[…] 12 LaCour a déjà jugé que l'intérêt général sous-tendant l'article 3, paragraphe 1, point b), de la première directive 89/104/CEE du […] Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition identique à l'article 7, paragraphe 1, point b), du RMC, vise la nécessité de ne pas restreindre indûment la disponibilité des signes pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé. […]
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[…] Toutefois, la jurisprudence de la Cour relative à l'interprétation de l'article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant le rapprochement des législations des États membres sur les marques (JO CE L 40, p. 1989 1), dont le contenu normatif est, en substance, identique à celui de l'article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire, il s'ensuit que, afin de respecter l'exigence de renommée, la marque nationale antérieure doit être connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par celle-ci (voir arrêt du 6 février 2007, T-477/04, «TDK»)48). […]
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[…] 4 L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 est rédigé en des termes en substance identiques à ceux de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1).
Commentaires • 358
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- LE BRASSEUR DE SERIGNAC
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