a)

aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies;

b)

aux procédures se déroulant dans le cadre de systèmes de traitement des plaintes gérés par le professionnel;

c)

aux services d'intérêt général non économiques;

d)

aux litiges entre professionnels;

e)

aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel;

f)

aux tentatives faites par le juge saisi d'un litige pour régler celui-ci au cours de la procédure judiciaire;

g)

aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur;

h)

aux services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux;

i)

aux prestataires publics de l'enseignement postsecondaire ou de l'enseignement supérieur.