Directive ADR - Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) |
Transpositions • 5
Décisions • 37
Infirmation —
[…] Afin d'apprécier la validité d'une clause de conciliation préalable insérée dans les contrats conclus entre consommateurs et professionnels, il convient de distinguer selon que le contrat a été conclu avant ou après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant les dispositions de la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE. […] Ainsi, dans les contrats de consommation, depuis l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, […]
—
[…] 38 Voir, à cette fin, considérant 47 de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO 2013, L 165, p. 63). […]
—
[…] 4 Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO 2013, L 165, p. 63).
Commentaires • 191
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 21 mars 2024, n° 22/01166
- POLARIS INNOVATION (NANTES, 841913866)
- Cour de cassation 7 mars 2018, 16-20.208
- SOCIETE DEVELOPPEMENT PERFORMANCE
- Cour de cassation 6 avril 2011, 09-17.130
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 10 décembre 2024, n° 24/01370
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2024, n° 2401834
- LA LUNA
- Entreprises BONDAROY (45300)
- Article L113-12 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 24 février 2025, n° 24/02999
- ESCANDE PNEUS (NARBONNE, 353119647)
- Article L561-32 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 17 janvier 2025, n° 2421042
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 février 2011, n° 09/13347
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 22 avril 2024, n° 21/06786
- Règlement délégué (UE) 2017/180 du 24 octobre 2016
- ETSC (MONTADY, 848534905)
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 2025, n° 2403284
- Tribunal administratif de Nantes, 4 septembre 2024, n° 2101065
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2019, n° 1701229
- Décret n°87-712 du 26 août 1987
- SOCIETE DES TRANSPORTS BESOMBES (CASTELNAUDARY, 323562124)
- MARTIN-BROWER FRANCE SAS (LISSES, 321514002)
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 1 avril 2025, 21NC02937, Inédit au recueil Lebon
- GARAGE LOUIS GRASSER (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 658502117)
- Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2024, n° 2410799
- Cour d'appel de Nouméa, 16 juillet 2015, n° 13/00423
- SNY (ISSY-LES-MOULINEAUX, 883507865)