Article 2 - Modification du règlement (UE) no 1024/2012


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 17 janvier 2014

Le point 2 de l’annexe du règlement (UE) no 1024/2012 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (24): articles 4 bis à 4 sexies, et articles 8, 21 bis, 50, 56 et 56 bis.

Décision1


1CJUE, n° C-773/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République slovaque, 20 décembre 2022

[…] constater que, en s'abstenant de transposer correctement dans son ordre juridique l'article 2, paragraphe 3, l'article 6, premier alinéa, sous b), l'article 7, paragraphe 4, l'article 14, paragraphes 1 et 4, l'article 35, paragraphe 3, l'article 41, paragraphe 1, sous c), l'article 42, paragraphe 2, sous a), c), f) et j), l'article 50, paragraphe 1, lus en combinaison avec l'annexe VII, point 1, sous d), et l'article. 55bis, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République slovaque n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions de la directive,

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  • Reconnaissance des qualifications professionnelles·
  • Qualification professionnelle·
  • Libre prestation de services·
  • Mesure nationale d'exécution·
  • Reconnaissance des diplômes·
  • Violation du droit de l'UE·
  • Droit d'établissement·
  • Sage-femme·
  • Dentiste·
  • République slovaque
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