Directive 90/660/CEE du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne, concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement, en relation avec le marché intérieurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1990 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 décembre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/660/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne, concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement, en relation avec le marché intérieur |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant cependant que, eu égard à la situation particulière existant sur ce territoire, il s'avère nécessaire de permettre à l'Allemagne de prévoir un délai particulier pour mettre certaines réglementations en vigueur sur ce territoire en conformité avec le droit communautaire ;
pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations ; que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :