Directive 70/510/CEE du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance
Directive 70/510/CEE du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assuranceAbrogé
Version11 novembre 1970
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1970 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 octobre 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1970 |
| Titre complet : | Directive 70/510/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970, concernant l'adoption d'une police commune d'assurance- crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés |
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Version du 11 novembre 1970 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉES EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois que la garantie des risques à moyen et long terme représente dans tous les États membres un pourcentage très élevé du total des opérations garanties;
considérant par ailleurs que ces opérations à moyen et long terme sont réalisées aussi bien avec des acheteurs privés qu'avec des acheteurs publics;
A ARRÊTÉ LA DIRECTIVE SUIVANTE: