Directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 14
Décisions • 9
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[…] constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et des articles 6, 7 et 9 de la directive 2005/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, en omettant pour tous les ports de Rhénanie du Nord — Westphalie de veiller à ce que les périmètres des ports soient définis, à ce que des évaluations et des plans de la sûreté portuaire soient réalisés et à ce qu'un agent de sûreté portuaire soit accrédité;
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310, p. 28, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de cette directive.
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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas veillé à ce que, pour tous les ports du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), le périmètre du port soit défini, des évaluations et des plans de sûreté portuaire soient approuvés et un agent de sûreté portuaire soit accrédité, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 3, ainsi que des articles 6, 7 et 9 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO 2005, L 310, p. 28).
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit: