Directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 octobre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 14
Décisions • 9
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[…] constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et des articles 6, 7 et 9 de la directive 2005/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, en omettant pour tous les ports de Rhénanie du Nord — Westphalie de veiller à ce que les périmètres des ports soient définis, à ce que des évaluations et des plans de la sûreté portuaire soient réalisés et à ce qu'un agent de sûreté portuaire soit accrédité;
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310, p. 28, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de cette directive.
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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas veillé à ce que, pour tous les ports du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), le périmètre du port soit défini, des évaluations et des plans de sûreté portuaire soient approuvés et un agent de sûreté portuaire soit accrédité, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 3, ainsi que des articles 6, 7 et 9 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO 2005, L 310, p. 28).