Directive 64/429/CEE du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1964 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 juillet 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1964 |
| Titre complet : | Directive 64/429/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat) |
Décision • 1
—
[…] Selon deux attestations délivrées à l'intéressé par le ministre belge des classes moyennes le 21 juin 1976, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 64/427/CEE du Conseil du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat) — JO 1964, p. 1803 — , le demandeur a exercé sans interruption depuis le 13 mars 1970, en tant que chef d'entreprise indépendant, […] le demandeur ne pouvait pas être considéré aux Pays-Bas comme bénéficiaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, lettre a), de la directive 64/429/CEE du Conseil. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1) et notamment son titre IV A,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2) et notamment son titre V C,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: