[…] Les gouvernements roumain et italien ainsi que la Commission relèvent qu'il ressort des faits exposés dans la décision de renvoi que les suspensions ne revêtent pas un caractère pénal et ont été adoptées pour prévenir toute forme éventuelle de fraude et d'abus au sens de l'article 16 de la directive 2008/118. L'existence d'une procédure pénale en cours ne fait pas obstacle à l'imposition de telles mesures. La Commission ajoute que l'article 41 de la Charte est pertinent pour apprécier si les suspensions, considérées cumulativement, respectent le droit à une bonne administration, en particulier le droit d'une personne de voir ses affaires traitées dans un délai raisonnable.