Jusqu'à l'adoption par le Conseil de dispositions communautaires relatives à l'avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales concernant les exonérations pour ce type de commerce.
Article 41 de la Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
Version15 janvier 2009
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Version27 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 février 2023 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-151/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Vakarų Baltijos laivų statykla » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos…
[…] « Les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'État membre où celle-ci s'effectue. » 4. L'article 41 de la directive 2008/118 énonce la règle suivante : « Jusqu'à l'adoption par le Conseil de dispositions communautaires relatives à l'avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales concernant les exonérations pour ce type de commerce. » 5.
2. CJUE, n° C-412/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dual Prod SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca – Comisia…
[…] Les gouvernements roumain et italien ainsi que la Commission relèvent qu'il ressort des faits exposés dans la décision de renvoi que les suspensions ne revêtent pas un caractère pénal et ont été adoptées pour prévenir toute forme éventuelle de fraude et d'abus au sens de l'article 16 de la directive 2008/118. L'existence d'une procédure pénale en cours ne fait pas obstacle à l'imposition de telles mesures. La Commission ajoute que l'article 41 de la Charte est pertinent pour apprécier si les suspensions, considérées cumulativement, respectent le droit à une bonne administration, en particulier le droit d'une personne de voir ses affaires traitées dans un délai raisonnable.
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