Les États membres sont destinataires de la présente directive.
( 1 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
( 2 ) JO L 128 du 10.5.2001, p. 32.
Article 50 de la Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
Version15 janvier 2009
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Version27 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 février 2023 |
Décisions • 4
1. Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 25 juin 2024, n° 23/07871
[…] — juger que l'application par l'administration des douanes du 3ème alinéa du I de l'article 302 U bis du code général des impôts combiné avec le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 50-0A de l'annexe 4 du code général des impôts est contraire, et en tout cas ajoute, aux dispositions de la directive 2008/118, et ne peut dans ces conditions recevoir effet ;
2. CJUE, n° C-412/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dual Prod SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca – Comisia…
[…] « Renvoi préjudiciel – Droits d'accise – Directive 2008/118/CE – Article 16 – Mesure de suspension de l'autorisation d'un entrepositaire agréé – Procédures parallèles – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 48, paragraphe 1 – Présomption d'innocence – Article 50 – Principe ne bis in idem »
3. CJUE, n° C-412/21, Arrêt de la Cour, Dual Prod SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca – Comisia regională pentru autorizarea…
[…] « Renvoi préjudiciel – Droits d'accise – Directive 2008/118/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation d'agir en tant qu'entrepôt fiscal de produits soumis à accise – Mesures de suspension successives – Caractère pénal – Articles 48 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Principe de la présomption d'innocence – Principe ne bis in idem – Proportionnalité »
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Commentaire • 1
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[…] notamment, le principe ne bis in idem qui a été consacré à l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'UE et le principe de proportionnalité » (point 34). […] En second lieu, la CJUE a entrepris d'examiner si la sanction administrative puis le retrait de la licence peuvent se cumuler au regard de l'article 50 de la Charte consacrant le principe ne bis in idem. L'article 50 de la Charte dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi », […]
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