Les produits soumis à accise sont soumis aux droits d'accise au moment:
a)de leur production, y compris, le cas échéant, de leur extraction, sur le territoire de la Communauté;
b)de leur importation sur le territoire de la Communauté.
Version15 janvier 2009
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Version27 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 février 2023 |
Décisions • 22
1. CJUE, n° C-409/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal…
[…] L'article 2, sous b), de cette même directive précise que les produits sont soumis aux droits d'accise au moment de leur importation sur le territoire de la Communauté. […]
2. CJUE, n° C-489/20, Demande (JO) de la Cour, 2 octobre 2020
[…] En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d'interpréter l'article 2, sous b), et l'article 7, paragraphe 1, […]
3. CJUE, n° C-509/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli contre Girelli Alcool Srl, 28 septembre 2023
[…] La juridiction de renvoi sollicite l'interprétation de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/118/CE ( 2 ). […]
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