Directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 5
Décision • 1
—
[…] La reconnaissance et la réglementation de cette activité par la directive 2019/1160/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant les directive 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (JO 2019, L 188, p. 106), indiquerait qu'il s'agit d'une activité de marché exercée par les fonds d'investissement alternatifs. […]
Commentaires • 36
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- BERTRON
- SA GARAGE DE L OUEST
- Redressement judiciaire BERTRY (59980)
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (2), 25 mars 2025, n° 2302151
- ACCESS24
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 27 septembre 2024, n° 22/00163
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 10 juillet 2024, n° 2301860
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 juin 2023, n° 22PA03520
- BIEN ENCRE (AHUY, 792345415)
- Article 28 - RGPD
- COQ AU VIN (TRIEL-SUR-SEINE, 709800577)
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/03424
- DUFAURE ET ASSOCIES (LA TESTE-DE-BUCH, 844112201)
- OGER INTERNATIONAL (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 314007766)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 24 septembre 2020, n° 17/04791
- PLEBICOM (PARIS 2, 433817111)