Exemptions

1. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à exempter un établissement de monnaie électronique de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente directive et de l'application de la directive 2000/12/CE dans les cas où:

a) toutes les activités commerciales, visées à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la présente directive, de l'établissement génèrent un montant total d'engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation ne dépassant pas normalement 5 millions d'euros et jamais 6 millions d'euros, ou

b) lorsque la monnaie électronique émise par l'établissement n'est acceptée comme moyen de paiement que par des filiales de l'établissement qui exercent des fonctions opérationnelles et d'autres fonctions accessoires en rapport avec la monnaie électronique émise ou distribuée par l'établissement concerné, la maison mère de l'établissement ou les autres filiales de ladite maison mère, ou

c) lorsque la monnaie électronique émise par l'établissement n'est acceptée comme moyen de paiement que par un nombre limité d'entreprises, qui se distinguent clairement par:

i) le fait qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une autre zone locale restreinte, ou

ii) leur étroite relation financière ou commerciale avec l'établissement émetteur, par exemple sous la forme d'un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.

Les arrangements contractuels sur la base desquels la monnaie électronique est émise doivent stipuler que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiements ne peut dépasser 150 euros.

2. Les établissements de monnaie électronique auxquels une exemption a été accordée au titre du paragraphe 1 ne bénéficient pas du régime de reconnaissance mutuelle prévu par la directive 2000/12/CE.

3. Les États membres exigent de tous les établissements de monnaie électronique qui ont été exemptés de l'application de la présente directive et de la directive 2000/12/CE qu'ils fournissent périodiquement un rapport sur leurs activités, notamment sur le montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique.