ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

16 juin 2026 (*)

« Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Restriction à la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre – Dérogation – Article 14 – Hébergement – Article 15 – Absence d’obligation générale de surveillance – Service électronique d’accès à du contenu pornographique – Réglementation nationale interdisant la fourniture de tels contenus à des mineurs et obligeant le prestataire à mettre en place un système de vérification d’âge – Articles 1 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation – Réglementation nationale interdisant la rediffusion d’informations portant sur certains contrôles routiers »

Dans les affaires jointes C-188/24 et C-190/24,

ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État (France), par décisions du 6 mars 2024, parvenues à la Cour le 7 mars 2024, dans les procédures

WebGroup Czech Republic, a.s.,

NKL Associates s. r. o.

contre

Ministre de la Culture,

Premier ministre,

en présence de :

Osez le féminisme !,

Le mouvement du Nid,

Les effronté-E-S (C-188/24),

et

Coyote System

contre

Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer,

Premier ministre (C-190/24),

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. T. von Danwitz (rapporteur), vice-président, MM. C. Lycourgos, I. Jarukaitis, M^mes M. L. Arastey Sahún, I. Ziemele, M. J. Passer, M^me O. Spineanu-Matei, MM. M. Condinanzi et F. Schalin, présidents de chambre, MM. N. Piçarra, A. Kumin, N. Jääskinen, Z. Csehi et B. Smulders, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M^me M. Siekierzyńska, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 mars 2025,

considérant les observations présentées :

– pour WebGroup Czech Republic, a.s. et NKL Associates s. r. o., par M^e E. Piwnica, avocat,

– pour Coyote System, par M^e G. Froger, avocat,

– pour Les effronté-E-S, par M^e L. Questiaux, avocate,

– pour le gouvernement français, par MM. R. Bénard, B. Fodda et M^me M. Guiresse, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement tchèque, par M^me A. Edelmannová, MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement norvégien, par M^mes K. H. Aarvik et I. Collett, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M^me L. Armati, MM. O. Gariazzo, P.-J. Loewenthal et J. Szczodrowski, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 septembre 2025,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1), ainsi que des articles 1 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2 Ces demandes ont été introduites dans le cadre de deux litiges, dont le premier oppose WebGroup Czech Republic, a.s. et NKL Associates s. r. o., deux éditeurs de sites Internet diffusant du contenu pornographique établis en République tchèque, au ministre de la Culture et au Premier ministre de la République française au sujet de la légalité d’un décret précisant les modalités de mise en œuvre d’une disposition légale prévoyant la mise en demeure d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne et permettant à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation du code pénal. Le second litige oppose Coyote System au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ainsi qu’au Premier ministre de la République française au sujet de la légalité d’un décret interdisant aux prestataires de services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les informations transmises par leurs utilisateurs portant sur certains contrôles routiers, afin d’éviter les comportements d’évitement de ces contrôles.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La Charte

3 L’article 1 de la Charte, intitulé « Dignité humaine », dispose :

« La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

4 L’article 24 de la Charte, intitulé « Droits de l’enfant », prévoit :

« 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

[…] »

La directive 2000/31

5 Les considérants 8, 18, 22, 26, 42 et 47 de la directive 2000/31 énoncent :

« (8) L’objectif de la présente directive est de créer un cadre juridique pour assurer la libre circulation des services de la société de l’information entre les États membres et non d’harmoniser le domaine du droit pénal en tant que tel.

[…]

(18) Les services de la société de l’information englobent un large éventail d’activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. […]

[…]

(22) Le contrôle des services de la société de l’information doit se faire à la source de l’activité pour assurer une protection efficace des objectifs d’intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l’autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l’ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l’État membre d’origine des services. En outre, afin d’assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l’information doivent être soumis en principe au régime juridique de l’État membre dans lequel le prestataire est établi.

[…]

(26) Les États membres peuvent, conformément aux conditions définies dans la présente directive, appliquer leurs règles nationales de droit pénal et de procédure pénale pour engager toutes les mesures d’enquête et autres nécessaires pour détecter et poursuivre les infractions en matière pénale, sans qu’il soit besoin de notifier ces mesures à la Commission [européenne].

[…]

(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l’activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l’information est limitée au processus technique d’exploitation et de fourniture d’un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d’améliorer l’efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l’information n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées.

[…]

(47) L’interdiction pour les États membres d’imposer aux prestataires de services une obligation de surveillance ne vaut que pour les obligations à caractère général. Elle ne concerne pas les obligations de surveillance applicables à un cas spécifique et, notamment, elle ne fait pas obstacle aux décisions des autorités nationales prises conformément à la législation nationale. »

6 Aux termes de l’article 1^er de cette directive, intitulé « Objectif et champ d’application » :

« 1. La présente directive a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la libre circulation des services de la société de l’information entre les États membres.

2. La présente directive rapproche, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif visé au paragraphe 1, certaines dispositions nationales applicables aux services de la société de l’information et qui concernent le marché intérieur, l’établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre États membres.

3. La présente directive complète le droit communautaire applicable aux services de la société de l’information sans préjudice du niveau de protection, notamment en matière de santé publique et des intérêts des consommateurs, établi par les instruments communautaires et la législation nationale les mettant en œuvre dans la mesure où cela ne restreint pas la libre prestation de services de la société de l’information.

4. La présente directive n’établit pas de règles additionnelles de droit international privé et ne traite pas de la compétence des juridictions.

5. La présente directive n’est pas applicable :

a) au domaine de la fiscalité ;

b) aux questions relatives aux services de la société de l’information couvertes par [la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31),] et [la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications [(JO 1998, L 24, p. 1)] ;

c) aux questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit sur les ententes ;

d) aux activités suivantes des services de la société de l’information :

– les activités de notaire ou les professions équivalentes, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique,

– la représentation d’un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux,

– les activités de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris.

6. La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou au niveau national, dans le respect du droit communautaire, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique et assurer la défense du pluralisme. »

7 L’article 2 de la directive 2000/31, intitulé « Définitions », dispose :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

a) “services de la société de l’information” : les services au sens de l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 1998, L 204, p. 37)], telle que modifiée par la directive 98/48/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO 1998, L 217, p. 18)] ;

[…]

h) “domaine coordonné” : les exigences prévues par les systèmes juridiques des États membres et applicables aux prestataires des services de la société de l’information ou aux services de la société de l’information, qu’elles revêtent un caractère général ou qu’elles aient été spécifiquement conçues pour eux.

i) Le domaine coordonné a trait à des exigences que le prestataire doit satisfaire et qui concernent :

– l’accès à l’activité d’un service de la société de l’information, telles que les exigences en matière de qualification, d’autorisation ou de notification,

– l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information, telles que les exigences portant sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire.

ii) Le domaine coordonné ne couvre pas les exigences telles que :

– les exigences applicables aux biens en tant que tels,

– les exigences applicables à la livraison de biens,

– les exigences applicables aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique. »

8 L’article 3 de la directive 2000/31, intitulé « Marché intérieur », est libellé comme suit :

« 1. Chaque État membre veille à ce que les services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur son territoire respectent les dispositions nationales applicables dans cet État membre relevant du domaine coordonné.

2. Les États membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux domaines visés à l’annexe.

4. Les États membres peuvent prendre, à l’égard d’un service donné de la société de l’information, des mesures qui dérogent au paragraphe 2 si les conditions suivantes sont remplies :

a) les mesures doivent être :

i) nécessaires pour une des raisons suivantes :

– l’ordre public, en particulier la prévention, les investigations, la détection et les poursuites en matière pénale, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l’incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,

– la protection de la santé publique,

– la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,

– la protection des consommateurs, y compris des investisseurs ;

ii) prises à l’encontre d’un service de la société de l’information qui porte atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui constitue un risque sérieux et grave d’atteinte à ces objectifs ;

iii) proportionnelles à ces objectifs ;

b) l’État membre a préalablement et sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d’une enquête pénale :

– demandé à l’État membre visé au paragraphe 1 de prendre des mesures et ce dernier n’en a pas pris ou elles n’ont pas été suffisantes,

– notifié à la Commission et à l’État membre visé au paragraphe 1 son intention de prendre de telles mesures.

5. Les États membres peuvent, en cas d’urgence, déroger aux conditions prévues au paragraphe 4, point b). Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l’État membre visé au paragraphe 1, en indiquant les raisons pour lesquelles l’État membre estime qu’il y a urgence.

6. Sans préjudice de la faculté pour l’État membre de prendre et d’appliquer les mesures en question, la Commission doit examiner dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire ; lorsqu’elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l’État membre concerné de s’abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d’urgence aux mesures en question. »

9 Aux termes de l’article 14 de la directive 2000/31, intitulé « Hébergement » :

« 1. Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition que :

a) le prestataire n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente

ou

b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire.

3. Le présent article n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation et n’affecte pas non plus la possibilité, pour les États membres, d’instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l’accès impossible. »

10 L’article 15 de cette directive, intitulé « Absence d’obligation générale en matière de surveillance », prévoit :

« 1. Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

[…] »

11 L’annexe de ladite directive, intitulée « Dérogations à l’article 3 », est libellée comme suit :

« Comme prévu à l’article 3, paragraphe 3, les paragraphes 1 et 2 de l’article 3 ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

– le droit d’auteur, les droits voisins, les droits visés par la directive 87/54/CEE [du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (JO 1987, L 24, p. 36),] et par la directive 96/9/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO 1996, L 77, p. 20),] ainsi que les droits de propriété industrielle,

– l’émission de monnaie électronique par des institutions pour lesquelles les États membres ont appliqué une des dérogations prévues à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/46/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (JO 2000, L 275, p. 39)],

– l’article 44, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE [du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO 1985, L 375, p. 3)],

– l’article 30 et le titre IV de la directive 92/49/CEE [du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») (JO 1992, L 228, p. 1)], le titre IV de la directive 92/96/CEE [du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO 1992, L 360, p. 1)], les articles 7 et 8 de la directive 88/357/CEE [du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (JO 1988, L 172, p. 1),] et l’article 4 de la [deuxième] directive 90/619/CEE [du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (JO 1990, L 330, p. 50)],

– la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat,

– les obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs,

– la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences formelles impératives selon le droit de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé,

– l’autorisation des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique. »

La directive 2010/13/UE

12 Le considérant 59 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») (JO 2010, L 95, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018 (JO 2018, L 303, p. 69) (ci-après la « directive 2010/13 »), énonce :

« La présence de contenus préjudiciables dans les services de médias audiovisuels est une source de préoccupation constante pour les législateurs, le secteur des médias et les parents. De nouveaux défis devront être relevés, en liaison notamment avec les nouvelles plates-formes et les nouveaux produits. Des règles pour la protection de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et pour la sauvegarde de la dignité humaine dans tous les services de médias audiovisuels, y compris les communications commerciales audiovisuelles, sont dès lors nécessaires. »

13 L’article 1^er de cette directive dispose :

« 1. Aux fins de la présente directive, on entend par :

[…]

a bis) “service de plateformes de partage de vidéos” : un service tel que défini aux articles 56 et 57 [TFUE], pour lequel l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service ou une fonctionnalité essentielle du service est la fourniture au grand public de programmes, de vidéos créées par l’utilisateur, ou des deux, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”) (JO 2002, L 108, p. 33)], et dont l’organisation est déterminée par le fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, à l’aide notamment de moyens automatiques ou d’algorithmes, en particulier l’affichage, le balisage et le séquencement ;

[…] »

14 L’article 6 bis, paragraphe 1, de la directive 2010/13 prévoit :

« Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir que les services de médias audiovisuels fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à disposition que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir. Ces mesures peuvent comprendre le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques. Elles sont proportionnées au préjudice que pourrait causer le programme.

Les contenus les plus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes. »

15 L’article 28 ter de cette directive dispose :

« 1. Sans préjudice des articles 12 à 15 de la directive [2000/31], les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de leur compétence prennent les mesures appropriées pour protéger :

a) les mineurs des programmes, vidéos créées par l’utilisateur et communications commerciales audiovisuelles susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, conformément à l’article 6 bis, paragraphe 1 ;

[…]

3. Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2, les mesures appropriées sont déterminées en prenant en considération la nature du contenu en question, le préjudice qu’il pourrait causer, les caractéristiques de la catégorie des personnes à protéger ainsi que les droits et les intérêts légitimes en jeu, y compris ceux des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos et ceux des utilisateurs qui ont créé le contenu ou l’ont mis en ligne, ainsi que l’intérêt public général.

Les États membres veillent à ce que tous les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de leur juridiction appliquent ces mesures. Ces mesures sont réalisables et proportionnées, compte tenu de la taille du service de plateformes de partage de vidéos et de la nature du service fourni. Ces mesures n’entraînent pas de mesures de contrôle ex ante ni de filtrage de contenus au moment de la mise en ligne qui ne soient pas conformes à l’article 15 de la directive [2000/31]. Aux fins de la protection des mineurs prévue au paragraphe 1, point a), du présent article, les contenus les plus préjudiciables sont soumis aux mesures de contrôle d’accès les plus strictes.

Ces mesures consistent, selon ce qui est approprié, à :

[…]

f) mettre en place et utiliser des systèmes permettant de vérifier l’âge des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos en ce qui concerne les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ;

[…] »

La directive (UE) 2015/1535

16 L’article 1^er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 2015, L 241, p. 1), définit comme étant un « service », « tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services ».

Le règlement (UE) 2024/1083

17 Le considérant 45 du règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L, 2024/1083), énonce :

« Compte tenu de la nature paneuropéenne des plateformes de partage de vidéos, les autorités ou organismes de régulation nationaux doivent disposer d’un outil spécifique afin de protéger les utilisateurs des services de plateformes de partage de vidéos contre certains contenus illégaux et préjudiciables, y compris les communications commerciales. En particulier, et sans préjudice du principe du pays d’origine, un mécanisme doit être mis en place afin de permettre à toute autorité ou tout organisme de régulation national compétent de demander à ses homologues de prendre des mesures nécessaires et proportionnées en vue de contrôler le respect par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos des obligations prévues à l’article 28 ter, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive [2010/13]. Cela est essentiel pour garantir que les publics, et en particulier les mineurs, soient efficacement protégés dans toute l’Union [européenne] lorsqu’ils accèdent à des contenus sur les plateformes de partage de vidéos et puissent compter sur le niveau approprié de transparence en ce qui concerne les communications commerciales en ligne. La médiation fournie par le comité et les avis de celui-ci seraient de nature à garantir des résultats mutuellement acceptables et satisfaisants pour les autorités ou organismes de régulation nationaux concernés. Lorsque l’utilisation de ce mécanisme ne débouche pas sur une solution amiable, la liberté de fournir des services de la société de l’information depuis un autre État membre ne peut être limitée que si les conditions énoncées à l’article 3 de la directive [2000/31] sont remplies et si la procédure établie audit article a été suivie. »

18 L’article 15 de ce règlement, intitulé « Demandes d’exécution des obligations des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos », dispose :

« 1. Sans préjudice de l’article 3 de la directive [2000/31], une autorité demandeuse peut soumettre une demande dûment justifiée à une autorité sollicitée l’invitant à prendre des mesures nécessaires et proportionnées en vue de faire exécuter les obligations imposées aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos en vertu de l’article 28 ter, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive [2010/13].

2. L’autorité sollicitée informe l’autorité demandeuse, sans retard injustifié, des mesures qu’elle a prises ou prévoit de prendre, ou des raisons pour lesquelles des mesures n’ont pas été prises, à la suite d’une demande d’exécution introduite au titre du paragraphe 1. Le comité fixe les délais à cet effet dans son règlement intérieur.

3. En cas de désaccord entre l’autorité demandeuse et l’autorité sollicitée au sujet des mesures prises ou prévues ou du manque de mesures à la suite d’une demande d’exécution, au titre du paragraphe 1, l’une ou l’autre autorité peut saisir le comité en qualité de médiateur afin de trouver une solution amiable.

Lorsque aucune solution amiable n’est trouvée à la suite de la médiation du comité, l’autorité qui fait la demande ou l’autorité à qui la demande est faite peut demander au comité d’émettre un avis sur la question. Dans son avis, le comité apprécie si la demande d’exécution visée au paragraphe 1 a été traitée dans une mesure suffisante. Lorsque le comité estime que l’autorité sollicitée n’a pas traité la demande d’exécution dans une mesure suffisante, il recommande des mesures à prendre pour traiter la demande. Le comité émet son avis, en concertation avec la Commission, sans retard injustifié.

4. À la suite de la réception d’un avis visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, l’autorité sollicitée informe, sans retard injustifié et dans les délais que le comité doit fixer dans son règlement intérieur, le comité, la Commission et l’autorité demandeuse des mesures prises ou prévues en rapport avec l’avis. »

Le droit français

L’affaire C-188/24

– Le code pénal

19 L’article 227-24 du code pénal dispose :

« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. »

– La loi n^o 2020-936

20 L’article 23 de la loi n^o 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales (JORF du 31 juillet 2020, texte n^o 2), telle que modifiée par la loi n^o 2021-1382, du 25 octobre 2021, relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (JORF du 26 octobre 2021, texte n^o 2) (ci-après la « loi n^o 2020-936 »), était libellé comme suit :

« Lorsqu’il constate qu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 du code pénal, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique [(ARCOM)] adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de l’injonction prévue au premier alinéa du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président de l’[ARCOM] peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris [(France)] aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique [(JORF du 22 juin 2004, texte n^o 2)] mettent fin à l’accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal.

Le président de l’[ARCOM] peut saisir, sur requête, le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d’une autre adresse.

Le président de l’[ARCOM] peut également demander au président du tribunal judiciaire de Paris d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire.

Le président de l’[ARCOM] peut agir d’office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

– Le décret n^o 2021-1306

21 L’article 1^er du décret n^o 2021-1306, du 7 octobre 2021, relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique (JORF du 8 octobre 2021, texte n^o 25), dispose :

« La mise en demeure adressée par le président du conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 23 de la loi [n^o 2020-936] est notifiée par courrier selon les modalités prévues au I de l’article 2 du présent décret.

La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l’article 227-24 du code pénal.

Par ce même courrier, le président du conseil supérieur de l’audiovisuel invite la personne destinataire de l’injonction à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée selon les modalités prévues au II de l’article 2 du présent décret. »

22 Aux termes de l’article 3 de ce décret :

« Pour apprécier, en application du premier alinéa de l’article 23 de la loi [n^o 2020-936], si la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 du code pénal, le président [de l’ARCOM] tient compte du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par cette personne afin de s’assurer que les utilisateurs souhaitant accéder au service sont majeurs. »

23 Aux termes de l’article 5 dudit décret :

« Lorsqu’a été ordonné l’arrêt de l’accès à un service de communication au public en ligne par une décision de justice dans les conditions définies par l’article 23 de la loi [n^o 2020-936], les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi [n^o 2004-575] procèdent à cet arrêt par tout moyen approprié, notamment en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).

Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l’accès est empêché sont dirigés vers une page d’information [de l’ARCOM] indiquant les motifs de la mesure de blocage. […] »

L’affaire C-190/24

– Le code de la route

24 L’article L. 130-11 du code de la route dispose :

« I. –  Lorsqu’est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l’interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l’objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier mentionné à l’article 230-19 du même code à raison de la menace qu’ils constituent pour l’ordre ou la sécurité publics ou parce qu’ils font l’objet d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou se sont évadés d’un tel établissement, il peut être interdit par l’autorité administrative à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

L’interdiction de rediffusion mentionnée au premier alinéa du présent I consiste, pour tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, à occulter, pour toutes les voies ou portions de voies qui lui sont désignées par l’autorité compétente, tous les messages et indications qu’il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs dans un mode de fonctionnement normal du service. La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s’il concerne une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I. Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s’étendre au-delà d’un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au-delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération.

II. –  L’interdiction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas aux évènements ou circonstances prévus à l’article 3 du règlement délégué (UE) n^o 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers [(JO 2013, L 247, p. 6)].

III. –  Les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants sont définies par un décret en Conseil d’État. »

25 L’article L. 130-12 du code de la route prévoit les sanctions applicables en cas d’infraction à l’interdiction de diffusion mentionnée à l’article L. 130-11 de ce code.

– Le décret n^o 2021-468

26 Le décret n^o 2021-468, du 19 avril 2021, portant application de l’article L. 130-11 du code de la route (JORF du 20 avril 2021, texte n^o 48), fixe les modalités du dispositif prévu par cet article L. 130-11, en particulier les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.

27 Aux termes de l’article R. 130-12 du code de la route, inséré par l’article 1^er de ce décret :

« I. –  […] La décision d’interdiction de rediffusion précise les voies ou portions de voies concernées et définit la date et les heures de commencement et de fin de cette interdiction.

II. –  Les informations relatives à l’interdiction de rediffusion, à l’exclusion de toute information relative aux motifs du contrôle routier concerné, sont communiquées aux exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation […] »

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

L’affaire C-188/24

28 WebGroup Czech Republic et NKL Associates sont des sociétés dont le siège social est situé à Prague (République tchèque) et qui exploitent des sites Internet à caractère pornographique.

29 Ces sociétés ont fait l’objet d’une mise en demeure par le président de l’ARCOM, au titre du décret n^o 2021/1306 visant à mettre en œuvre la loi n^o 2020-936 et de l’article 227-24 du code pénal, lequel article interdit à toute personne de diffuser un message à caractère pornographique qui soit susceptible d’être vu par un mineur, cette infraction étant constituée, selon le dernier alinéa de cet article 227-24, y compris si l’accès d’un mineur aux messages en question résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins 18 ans.

30 Lesdites sociétés ont contesté les mises en demeure qui leur ont été adressées devant le tribunal judiciaire de Paris et ont parallèlement saisi, en premier et dernier ressort, le Conseil d’État, qui est la juridiction de renvoi, de demandes d’annulation de ce décret, notamment pour méconnaissance du droit de l’Union.

31 À cette fin, les mêmes sociétés ont notamment soulevé l’absence de notification de la loi n^o 2020-936 et du décret n^o 2021-1306 à la Commission et à la République tchèque, en violation de l’article 3 de la directive 2000/31, ainsi que la méconnaissance des objectifs de cette directive dans la mesure où cette loi et ce décret imposent des mesures à caractère général et abstrait – à savoir la mise en place de dispositifs techniques de blocage de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques – visant une catégorie de services donnés de la société de l’information décrite en des termes généraux et s’appliquant indistinctement à tout prestataire de cette catégorie.

32 La juridiction de renvoi fait observer que les questions soulevées dans le cadre de l’affaire C-188/24 sont déterminantes pour la solution du litige dont elle est saisie et qu’elles présentent une difficulté sérieuse. En particulier, elle s’interroge sur la question de savoir si des dispositions pénales destinées à assurer la protection des mineurs ainsi que des mesures imposant la mise en place de dispositifs techniques de blocage de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques relèvent du « domaine coordonné » et constituent une « exigence » relative à l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information, au sens de la directive 2000/31. En cas de réponse affirmative, elle se demande comment il convient de concilier les exigences résultant de cette directive et celles qui découlent de la protection de la dignité humaine ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant, tels qu’ils sont consacrés notamment aux articles 1 et 24 de la Charte.

33 Dans ces conditions, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) En premier lieu, des dispositions relevant du droit pénal, notamment des dispositions générales et abstraites qui désignent certains agissements comme constitutifs d’une infraction pénale susceptible de poursuites, doivent-elles être regardées comme relevant du “domaine coordonné” par la directive [2000/31] lorsqu’elles sont susceptibles de s’appliquer tant au comportement d’un prestataire de services de la société de l’information qu’à celui de toute autre personne physique ou morale, ou faut-il considérer, dès lors que [cette] directive a pour seul objet d’harmoniser certains aspects juridiques de ces services sans harmoniser le domaine du droit pénal en tant que tel et qu’elle ne pose que des exigences applicables aux services, que de telles dispositions pénales ne sauraient être regardées comme des exigences applicables à l’accès et à l’exercice de l’activité de services de la société de l’information relevant du “domaine coordonné” par [ladite] directive ? En particulier, des dispositions pénales destinées à assurer la protection des mineurs entrent-elles dans le champ de ce “domaine coordonné” ?

2) Le fait d’imposer à des éditeurs de services de communication en ligne de mettre en œuvre des dispositifs destinés à prévenir la possibilité pour des mineurs d’accéder aux contenus pornographiques qu’ils diffusent doit-il être regardé comme relevant du “domaine coordonné” par la directive [2000/31], qui n’harmonise que certains aspects juridiques des services concernés, alors que, si cette obligation concerne l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information, en ce qu’elle porte sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, elle ne concerne cependant ni l’établissement des prestataires, ni les communications commerciales, ni les contrats par voie électronique, ni le régime de responsabilité des intermédiaires, ni les codes de conduite, ni le règlement extrajudiciaire des litiges, ni les recours juridictionnels et la coopération entre États membres, et ne porte donc sur aucune des matières régies par les dispositions d’harmonisation de son chapitre II ?

3) En cas de réponse affirmative aux questions précédentes, comment doit s’opérer la conciliation entre les exigences résultant de la directive [2000/31] et celles qui découlent de la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne, plus particulièrement de la protection de la dignité humaine et de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantis par les articles 1 et 24 de la [Charte] et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, signée à Rome le 4 novembre 1950], lorsque la seule adoption de mesures individuelles prises à l’égard d’un service donné n’apparaît pas de nature à assurer la protection effective de ces droits ? Existe-t-il un principe général du droit de l’Union européenne qui autoriserait les États membres à prendre, notamment en cas d’urgence, les mesures – y compris lorsqu’elles sont générales et abstraites à l’égard d’une catégorie de prestataires de services qu’impose la protection des mineurs contre les atteintes à leur dignité et à leur intégrité, en dérogeant lorsque cela est nécessaire, à l’égard de prestataires régis par la directive [2000/31], au principe de régulation de ceux-ci par leur État d’origine posé par cette directive ? »

L’affaire C-190/24

34 Coyote System, société établie en France, fournit un service répondant à la qualification de « service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation », au sens de l’article L. 130-11 du code de la route.

35 Cet article L. 130-11 prévoit, à des fins d’ordre, de sécurité et de sûreté publics, la mise en place d’un mécanisme permettant à l’autorité administrative compétente d’interdire aux exploitants de ce type de services de rediffuser, pendant une période et dans un périmètre géographique limités, les messages de leurs utilisateurs susceptibles de révéler la localisation des contrôles d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants ainsi que certaines opérations de police judiciaire, par exemple à l’encontre de personnes recherchées pour des crimes ou des délits graves (y compris des actes de terrorisme) ou parce qu’elles se seraient évadées d’un établissement psychiatrique. Ce mécanisme a été institué par le décret n^o 2021-468 portant application dudit article L. 130-11.

36 Coyote System a demandé au Conseil d’État, qui est la juridiction de renvoi, l’annulation de ce décret, notamment pour méconnaissance de la directive 2000/31, et a soulevé le même grief par la voie de l’exception à l’encontre de l’article L. 130-11 du code de la route.

37 À l’appui de son recours, cette société soutient, d’une part, que le dispositif d’interdiction de rediffusion prévu à l’article L. 130-11 du code de la route et institué par le décret n^o 2021-468 méconnaît les objectifs de la directive 2000/31. D’autre part, ce dispositif d’interdiction de rediffusion méconnaîtrait l’article 15 de cette directive en ce qu’il imposerait aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation une obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent.

38 La juridiction de renvoi fait observer que les questions soulevées dans le cadre de l’affaire C-190/24 sont déterminantes pour la solution du litige dont elle est saisie et qu’elles présentent une difficulté sérieuse. À cet égard, elle s’interroge sur la question de savoir si une telle interdiction de rediffusion relève du « domaine coordonné » et constitue une « exigence » relative à l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information, au sens de la directive 2000/31, et s’il s’agit d’une obligation générale en matière de surveillance, prohibée par l’article 15 de cette directive.

39 Dans ces conditions, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) L’interdiction faite aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs et susceptibles de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire à certains contrôles routiers doit-elle être regardée comme faisant partie du “domaine coordonné” tel que prévu par la directive [2000/31], alors que, si elle concerne l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information, en ce qu’elle porte sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, elle ne concerne cependant ni l’établissement des prestataires, ni les communications commerciales, ni les contrats par voie électronique, ni la responsabilité des intermédiaires, ni les codes de conduite, ni le règlement extrajudiciaire des litiges, ni les recours juridictionnels et la coopération entre États membres, et ne porte donc sur aucune des matières régies par les dispositions d’harmonisation de son chapitre II ?

2) Une interdiction de rediffusion qui a pour objet d’éviter notamment que des personnes recherchées pour des crimes ou délits, ou qui présentent une menace pour l’ordre ou la sécurité publics, ne puissent se soustraire à des contrôles routiers entre-t-elle dans le champ des exigences relatives à l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information qu’un État membre ne pourrait imposer à des prestataires en provenance d’un autre État membre alors que le considérant 26 de la directive [2000/31] précise que celle-ci ne prive pas les États membres de la faculté d’appliquer leurs règles nationales de droit pénal et de procédure pénale pour engager toutes les mesures d’enquêtes et autres nécessaires pour détecter et poursuivre les infractions en matière pénale ?

3) L’article 15 de la directive [2000/31], qui interdit que soit imposée aux prestataires de services qu’il vise une obligation générale en matière de surveillance, hormis les obligations applicables à un cas spécifique, doit-il être interprété en ce sens qu’il ferait obstacle à l’application d’un dispositif qui se borne à prévoir que puisse être imposé aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de ne pas rediffuser ponctuellement, dans le cadre de ce service, certaines catégories de messages ou d’indication, sans que l’exploitant ait pour cela à prendre connaissance de leur contenu ? »

La procédure devant la Cour

40 Par décision du 11 février 2025, la Cour a joint les affaires C-188/24 et C-190/24 aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de l’arrêt.

Sur les questions préjudicielles

Sur les première à troisième questions dans l’affaire C-188/24 ainsi que sur les première et deuxième questions dans l’affaire C-190/24

41 Ainsi qu’il ressort des décisions de renvoi, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si les réglementations dont l’annulation a été demandée devant elle relèvent du « domaine coordonné » et constituent des « exigences » relatives à l’accès à l’activité d’un service de la société de l’information ou à son exercice, au sens de la directive 2000/31.

42 Il y a lieu, dès lors, de considérer que, par ses première à troisième questions dans l’affaire C-188/24 ainsi que par ses première et deuxième questions dans l’affaire C-190/24, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 2000/31 s’oppose à ce qu’un État membre impose aux prestataires de services de la société de l’information établis dans d’autres États membres une obligation générale et abstraite relevant du droit pénal, visant à prévenir l’accès des mineurs à des contenus pornographiques (affaire C-188/24), et à ce qu’il interdise à de tels prestataires la rediffusion d’informations relatives à certains contrôles routiers (affaire C-190/24). Dans ce contexte, cette juridiction sollicite, par sa troisième question dans l’affaire C-188/24, également des explications quant à la manière de concilier, le cas échéant, les exigences résultant de cette directive et celles qui découlent de la protection de la dignité humaine ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant, tels qu’ils sont consacrés aux articles 1 et 24 de la Charte.

43 Conformément à l’article 1^er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31, lu à la lumière du considérant 8 de cette directive, celle-ci a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur par la création d’un cadre juridique qui assure la libre circulation des services de la société de l’information entre les États membres, en rapprochant, dans la mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif, certaines dispositions nationales applicables à ces services [arrêt du 21 avril 2026, Commission/Hongrie (Valeurs de l’Union), C-769/22, EU:C:2026:326, point 257].

44 L’article 2, sous a), de ladite directive, lu en combinaison avec l’article 1^er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535, définit les « services de la société de l’information » comme étant « tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services », étant entendu, ainsi qu’il découle du considérant 18 de la directive 2000/31, que ces services englobent un large éventail d’activités économiques qui ont lieu en ligne [arrêt du 21 avril 2026, Commission/Hongrie (Valeurs de l’Union), C-769/22, EU:C:2026:326, point 258].

45 L’article 3 de la directive 2000/31 est, pour sa part, une disposition centrale dans l’économie et le système mis en place par celle-ci, dans la mesure où il consacre le principe du contrôle dans l’État membre d’origine, lequel est également visé au considérant 22 de cette directive, qui énonce que « le contrôle des services de la société de l’information doit se faire à la source de l’activité » [arrêt du 21 avril 2026, Commission/Hongrie (Valeurs de l’Union), C-769/22, EU:C:2026:326, point 259 et jurisprudence citée].

46 Selon l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, chaque État membre veille à ce que les services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur son territoire respectent les dispositions nationales applicables dans cet État membre relevant du domaine coordonné, ce domaine couvrant, ainsi que le prévoit l’article 2, sous h), de la même directive, les exigences prévues par les systèmes juridiques des États membres et applicables aux prestataires des services de la société de l’information ou aux services de la société de l’information, qu’elles revêtent un caractère général ou qu’elles aient été spécifiquement conçues pour eux [arrêt du 21 avril 2026, Commission/Hongrie (Valeurs de l’Union), C-769/22, EU:C:2026:326, point 260].

47 Conformément à l’article 2, sous h), i), de la directive 2000/31, le « domaine coordonné » a trait à des exigences que le prestataire doit satisfaire et qui concernent l’accès à l’activité d’un service de la société de l’information, telles que les exigences en matière de qualification, d’autorisation ou de notification, ainsi qu’à des exigences concernant l’exercice de l’activité d’un tel service, telles que les exigences portant sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, ou sur la responsabilité du prestataire.

48 L’article 3, paragraphe 2, de cette directive prévoit, par ailleurs, que les États membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre [arrêt du 21 avril 2026, Commission/Hongrie (Valeurs de l’Union), C-769/22, EU:C:2026:326, point 262].

49 Ainsi, ladite directive repose sur l’application du principe du contrôle dans l’État membre d’origine et du principe de reconnaissance mutuelle, de telle sorte que, dans le cadre du domaine coordonné défini à l’article 2, sous h), de la même directive, les services de la société de l’information sont réglementés dans le seul État membre sur le territoire duquel les prestataires de ces services sont établis [arrêt du 21 avril 2026, Commission/Hongrie (Valeurs de l’Union), C-769/22, EU:C:2026:326, point 263 et jurisprudence citée].

50 En l’occurrence, la juridiction de renvoi se demande si les réglementations dont l’annulation a été demandée devant elle et qui sont applicables à des services pouvant être qualifiés de services de la société de l’information, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2000/31, ne devraient pas être considérées comme étant d’emblée exclues du domaine coordonné défini à l’article 2, sous h), de cette directive, du fait, d’une part, qu’elles ne portent sur aucune des exigences ou matières régies par les dispositions d’harmonisation des chapitres II et III de ladite directive et, d’autre part, qu’elles découlent d’une obligation générale et abstraite issue du droit pénal (affaire C-188/24) ou poursuivent des objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics (affaire C-190/24).

51 Il y a lieu donc de vérifier si, au regard des termes de l’article 2, sous h), de la directive 2000/31, du contexte dans lequel celui-ci s’inscrit et des objectifs de cette directive, le domaine coordonné, au sens de cette disposition, se trouve limité à ces deux égards, ce qui signifierait que les réglementations en cause dans les litiges au principal ne relèvent pas du mécanisme consacré à l’article 3 de ladite directive.

Sur l’étendue du domaine coordonné, au sens de l’article 2, sous h), de la directive 2000/31

52 S’agissant, en premier lieu, de la question de savoir si le domaine coordonné se limite aux exigences et matières régies par les dispositions d’harmonisation contenues dans les chapitres II et III de la directive 2000/31, il y a lieu d’observer, premièrement, qu’il ressort des termes de l’article 2, sous h), i) et ii), de cette directive que le domaine coordonné, visé à cette disposition, couvre l’ensemble des exigences prévues par les systèmes juridiques des États membres en rapport avec l’accès à l’activité d’un service de la société de l’information ou son exercice, à l’exception des exigences telles que celles applicables aux biens, à la livraison de biens et aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique. En particulier, cette définition ne subordonne pas le domaine coordonné à la condition selon laquelle seules les matières harmonisées par ladite directive seraient couvertes.

53 Deuxièmement, en ce qui concerne le contexte dans lequel s’inscrit ladite disposition, il importe de relever que l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/31, lu en combinaison avec l’annexe de celle-ci, prévoit que le mécanisme visé à cet article 3, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas en substance au droit de la propriété intellectuelle, à l’émission de monnaie électronique, aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, aux assurances, à certains aspects des contrats et à l’autorisation des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique. Or, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 62 de ses conclusions, il n’aurait pas été nécessaire d’exclure de tels aspects dudit mécanisme si le domaine coordonné se limitait aux exigences et matières régies par les chapitres II et III de la même directive.

54 Troisièmement, quant à l’objectif de la directive 2000/31, il y a lieu de rappeler qu’il ressort de l’article 1^er, paragraphes 1 et 2, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 8 de ladite directive, que celle-ci vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. D’une part, elle crée un cadre juridique qui assure la libre circulation des services de la société de l’information entre les États membres et qui consiste notamment dans l’application du mécanisme visé à cet article 3, paragraphes 1 et 2, en vertu duquel, dans le cadre du domaine coordonné, les services de la société de l’information sont réglementés dans le seul État membre sur le territoire duquel les prestataires de ces services sont établis. D’autre part, la même directive prévoit, notamment à ses chapitres II et III, des dispositions qui rapprochent, dans la mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif, certaines dispositions nationales applicables à ces services.

55 Ainsi, l’article 2, sous h), et l’article 3 de la directive 2000/31, d’une part, et les dispositions des chapitres II et III de celle-ci, d’autre part, constituent deux moyens qui sont distincts, bien que complémentaires par rapport à leur objectif. En effet, comme que M. l’avocat général l’a relevé au point 56 de ses conclusions, les principes établis à l’article 3 de cette directive présentent avant tout un intérêt lorsqu’il s’agit de dispositions nationales pour lesquelles celle-ci ne prévoit pas d’harmonisation. Dans ces conditions, exclure du domaine coordonné toute exigence ou matière qui ne serait pas couverte par les chapitres II et III de ladite directive reviendrait à porter atteinte à l’objectif de celle-ci, en privant d’effet, pour les exigences et matières autres que celles couvertes par ces chapitres, les principes cardinaux du contrôle dans l’État membre d’origine et de reconnaissance mutuelle, inscrits à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la même directive.

56 Il s’ensuit que le domaine coordonné visé à l’article 2, sous h), de la directive 2000/31 ne se limite pas aux exigences et matières régies par les dispositions d’harmonisation contenues dans les chapitres II et III de cette directive.

57 S’agissant, en second lieu, de la question de savoir si le domaine coordonné s’applique également aux réglementations générales et abstraites relevant du droit pénal des États membres ainsi qu’aux réglementations nationales poursuivant des objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics, il convient, premièrement, de relever qu’il ressort des termes mêmes de l’article 2, sous h), de la directive 2000/31 que, d’une part, le caractère général et abstrait d’une réglementation ne saurait avoir pour effet d’exclure cette réglementation du domaine coordonné.

58 D’autre part, il en ressort que les réglementations qui relèvent du droit pénal ou poursuivent les objectifs susmentionnés font, en principe, partie du domaine coordonné pour autant qu’elles prévoient des exigences concernant l’accès à l’activité d’un service de la société de l’information ou son exercice, qui ne sont pas exclues en vertu de l’article 2, sous h), ii), de cette directive. À cet égard, il y a lieu de constater que les réglementations en cause dans les litiges au principal ne relèvent manifestement pas des exigences exclues du domaine coordonné en vertu de cette dernière disposition, telles que celles applicables aux biens en tant que tels, à leur livraison ou aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique.

59 Deuxièmement, en ce qui concerne le contexte dans lequel s’inscrit l’article 2, sous h), de la directive 2000/31, il y a lieu d’observer que seules des réglementations adoptées dans les domaines de la fiscalité, de la protection des données, des ententes, du notariat, de la représentation en justice et des jeux d’argent sont spécifiquement exclues du champ d’application de cette directive par l’article 1^er, paragraphe 5, de celle-ci. Par conséquent, pour autant qu’elles ne portent pas sur les domaines exclus par cette disposition, des réglementations relevant du droit pénal ou poursuivant des objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics peuvent relever du champ d’application de ladite directive et ainsi du domaine coordonné, au sens dudit article 2, sous h).

60 Or, il est constant que les réglementations en cause dans les litiges au principal ne portent pas sur les domaines exclus par l’article 1^er, paragraphe 5, de la directive 2000/31.

61 Ces réglementations ne relèvent pas non plus des dérogations mentionnées à l’annexe de la directive 2000/31 et rappelées au point 53 du présent arrêt, qui concernent les cas dans lesquels, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, les paragraphes 1 et 2 de cet article 3 ne sont pas applicables. Ainsi que l’a fait observer M. l’avocat général au point 62 de ses conclusions, l’exclusion expresse, par cette annexe, de certains domaines non harmonisés par ladite directive du mécanisme visé à ces paragraphes 1 et 2, revêt un caractère exhaustif, ce qui signifie que les autres domaines non harmonisés, tels que le droit pénal, ainsi que la sauvegarde de l’ordre, de la sécurité et de la sûreté publics, relèvent du domaine coordonné et de ce mécanisme.

62 En outre, en ce qui concerne plus particulièrement les réglementations nationales poursuivant des objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics, cette interprétation est corroborée par la disposition figurant à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31, selon laquelle les États membres peuvent, sous certaines conditions, prendre des mesures qui dérogent au paragraphe 2 de cet article 3 pour autant que ces mesures sont nécessaires pour des raisons, notamment, d’ordre public et de sécurité publique, y compris la protection de la sécurité nationale. Cette disposition prévoit donc elle-même la possibilité, pour les États membres autres que celui sur le territoire duquel un prestataire de services de la société de l’information est établi, de prendre des mesures relevant du domaine coordonné si elles sont nécessaires pour une de ces raisons.

63 Quant aux réglementations relevant du droit pénal, le considérant 8 de la directive 2000/31 énonce que cette directive a pour objectif d’assurer la libre circulation des services de la société de l’information et non pas d’harmoniser le domaine du droit pénal « en tant que tel ». En effet, ladite directive ne soumet les exigences en matière pénale prévues par les systèmes juridiques des États membres et applicables aux prestataires des services de la société de l’information ou auxdits services à aucune harmonisation. Le considérant 26 de la même directive précise que c’est conformément aux conditions définies dans celle-ci que les États membres peuvent appliquer leurs règles nationales de droit pénal et de procédure pénale. Ainsi, la distinction, opérée par la directive 2000/31 entre, d’une part, le rapprochement de certaines dispositions nationales visées à l’article 1^er, paragraphe 2, de cette directive et, d’autre part, le domaine coordonné défini à l’article 2, sous h), de celle-ci, soutient la conclusion que, sans pour autant faire l’objet d’une harmonisation, des dispositions de droit pénal sont susceptibles de relever de ce domaine coordonné.

64 Troisièmement, exclure de manière générale du domaine coordonné toute réglementation relevant du droit pénal et/ou poursuivant des objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics porterait atteinte, en l’absence d’indication expresse du législateur de l’Union autre que celles mentionnées aux points 58 à 61 du présent arrêt, à l’objectif consistant à assurer la libre circulation des services de la société de l’information.

65 Dans ces conditions, la directive 2000/31 couvre les dispositions qui posent des exigences relatives à l’accès à l’activité des services de la société de l’information ou à son exercice, indépendamment de leur nature ou du domaine dont elles relèvent en vertu du droit national, à l’exception des exigences ou des domaines qui, en vertu de l’article 1^er, paragraphe 5, de l’article 2, sous h), ii), ou de l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, sont expressément exclus du champ d’application de celle-ci, du domaine coordonné ou du mécanisme visé à cet article 3, paragraphes 1 et 2. Dès lors, les réglementations nationales relevant du droit pénal et/ou poursuivant des objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics ne sont pas, en tant que telles, exclues du champ d’application du domaine coordonné.

66 Il résulte ainsi des points 57 à 65 du présent arrêt que les réglementations en cause dans les litiges au principal relèvent du domaine coordonné pourvu qu’elles comportent de telles exigences relatives à l’accès à l’activité des services de la société de l’information ou à son exercice, au sens de l’article 2, sous h), i), de la directive 2000/31.

Sur l’existence d’une exigence, au sens de l’article 2, sous h), i), de la directive 2000/31

67 Il convient de rappeler, s’agissant de l’affaire C-188/24, que la Cour a déjà jugé qu’une mesure nationale qui impose au prestataire d’un service de la société de l’information de conditionner, au moyen d’une obligation de renseignement, l’accès à son service constitue une exigence concernant l’exercice d’une activité, au sens de l’article 2, sous h), i), de la directive 2000/31 [voir, en ce sens, arrêt du 1^er octobre 2020, A (Publicité et vente de médicaments en ligne), C-649/18, EU:C:2020:764, point 88].

68 Or, un dispositif de vérification de l’âge des usagers d’un service de la société de l’information permettant l’accès à des contenus pornographiques vise à conditionner l’accès de ces usagers à ce service.

69 En ce qui concerne l’affaire C-190/24, il y a lieu d’observer que l’interdiction faite aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les informations transmises par leurs utilisateurs portant sur certains contrôles routiers implique une limitation des fonctionnalités courantes d’un tel service, qui a pour objet de porter à la connaissance de ses utilisateurs des informations routières. Une telle interdiction constitue donc une exigence portant sur le contenu de ce service.

70 Il s’ensuit que les réglementations en cause dans les litiges au principal comportent des exigences concernant l’exercice de l’activité de prestation de services de la société de l’information, au sens du second tiret de l’article 2, sous h), i), de la directive 2000/31. Ces réglementations relèvent donc du domaine coordonné et ainsi du mécanisme visé à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de cette directive.

Sur le mécanisme visé à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31

71 Ainsi qu’il a été relevé aux points 45 à 49, 54 et 55 du présent arrêt, en application de ce mécanisme – qui repose sur les principes cardinaux du contrôle dans l’État membre d’origine et de reconnaissance mutuelle, inscrits à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31 – dans le cadre du domaine coordonné, les services de la société de l’information sont réglementés dans le seul État membre sur le territoire duquel les prestataires de ces services sont établis.

72 En particulier, cet article 3, paragraphe 2, prévoit que les États membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre.

73 Dans ces conditions, il convient de vérifier si les réglementations en cause dans les litiges au principal restreignent la libre circulation de ces services.

74 À cet égard, il ressort du dossier dont dispose la Cour que la réglementation en cause dans l’affaire C-188/24 contraint les exploitants de sites pornographiques, sous peine de sanctions administratives et pénales, à conditionner l’accès des usagers à ces sites au moyen d’un dispositif de vérification de l’âge de ces usagers visant à interdire cet accès aux mineurs. Ainsi, l’obligation de prévoir un tel dispositif, dans la mesure où elle est applicable aux prestataires de ces services établis dans les autres États membres, constitue une restriction à la libre circulation desdits services, au sens de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31.

75 En ce qui concerne la réglementation en cause dans l’affaire C-190/24, il y a lieu de relever que cette réglementation prévoit une possibilité d’interdire aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, sous peine de sanctions pénales, de rediffuser les informations transmises par leurs utilisateurs portant sur certains contrôles routiers. Ces exploitants peuvent donc, sur le fondement de ladite réglementation, être contraints de limiter les fonctionnalités de ce service sur le territoire français.

76 À cet égard, il ressort de la décision de renvoi que le décret n^o 2021-468 portant application de l’article L. 130-11 du code de la route est applicable à tout exploitant de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, qu’il soit établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre.

77 Il y a lieu donc de constater que cette réglementation, en ce qu’elle s’applique également aux exploitants d’un tel service établis dans d’autres États membres, peut impliquer une restriction de la libre circulation de ce service.

78 Cela étant précisé, il convient de rappeler que l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31 permet, sous certaines conditions, de déroger au principe prévu à cet article 3, paragraphe 2. Partant, il y a lieu d’examiner si les réglementations en cause dans les litiges au principal sont susceptibles de respecter ces conditions.

Sur les conditions d’une dérogation visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31

79 Il importe de rappeler, d’une part, que, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31, les États membres peuvent, à l’égard d’un service donné de la société de l’information, prendre des mesures qui dérogent au paragraphe 2 de cet article 3, à condition, premièrement, que celles-ci soient nécessaires afin de garantir l’ordre public, la protection de la santé publique, la sécurité publique ou la protection des consommateurs, deuxièmement, qu’elles soient prises à l’encontre d’un service de la société de l’information qui porte effectivement atteinte à ces objectifs ou constitue un risque sérieux et grave d’atteinte à ces derniers, et, troisièmement, qu’elles soient proportionnées auxdits objectifs [arrêt du 21 avril 2026, Commission/Hongrie (Valeurs de l’Union), C-769/22, EU:C:2026:326, point 303 et jurisprudence citée].

80 D’autre part, l’article 3, paragraphe 4, sous b), de cette directive soumet cette faculté au respect d’un régime de nature procédurale, à savoir une invitation infructueuse à l’État membre d’établissement des prestataires en cause à prendre des mesures suffisantes ainsi que la notification à l’État membre d’établissement et à la Commission de l’intention de prendre de telles mesures.

81 S’agissant de la première des conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31, il y a lieu de vérifier si les objectifs poursuivis par les réglementations en cause dans les litiges au principal correspondent à ceux visés à cette disposition et s’il peut être considéré que les mesures imposées par ces réglementations sont nécessaires afin de garantir ces objectifs.

82 En ce qui concerne la réglementation en cause dans l’affaire C-188/24, il ressort de l’article 3, paragraphe 4, sous a), i), premier tiret, de la directive 2000/31 que la notion d’« ordre public » y figurant vise notamment la protection des mineurs et la lutte contre les atteintes à la dignité de la personne humaine, ce qui correspond aux objectifs poursuivis par cette réglementation.

83 S’agissant de la réglementation en cause dans l’affaire C-190/24, il convient de noter que, outre l’ordre public et, en particulier, la prévention, les investigations, la détection et les poursuites en matière pénale, visés au premier tiret de l’article 3, paragraphe 4, sous a), i), de la directive 2000/31, la sécurité publique et la sécurité nationale figurent, quant à elles, au troisième tiret de cette disposition. Des raisons d’ordre, de sécurité et de sureté publics sont ainsi susceptibles de justifier des interdictions de rediffusion d’informations relatives à des contrôles routiers, telles que celles prévues par cette réglementation.

84 En ce qui concerne la deuxième des conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31, selon laquelle les mesures qui dérogent au paragraphe 2 de cet article 3 doivent être prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information qui porte effectivement atteinte aux objectifs visés aux points 81 à 83 du présent arrêt ou constitue un risque sérieux et grave d’atteinte à ces derniers, il convient de rappeler que cette condition doit être interprétée en ce sens que n’y répondent pas des mesures générales et abstraites visant une catégorie de services donnés de la société de l’information décrite en des termes généraux et s’appliquant indistinctement à tout prestataire de cette catégorie de services [voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 2023, Google Ireland e.a., C-376/22, EU:C:2023:835, point 60 ; du 30 mai 2024, Airbnb Ireland et Amazon Services Europe, C-662/22 et C-667/22, EU:C:2024:432, point 70, ainsi que du 21 avril 2026, Commission/Hongrie (Valeurs de l’Union), C-769/22, EU:C:2026:326, point 309].

85 En l’occurrence, s’agissant de la réglementation en cause dans l’affaire C-188/24, il ressort du dossier dont dispose la Cour que l’article 227-24 du code pénal interdit de manière générale à toute personne de fabriquer, de transporter ou de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support certains contenus ou messages susceptibles d’être vus ou perçus par des mineurs. Il s’agit ainsi, conformément à la jurisprudence citée au point précédent du présent arrêt, d’une réglementation générale et abstraite visant, entre autres, toute une série de catégories de services de la société de l’information décrites en des termes s’appliquant indistinctement à des prestataires relevant de ces catégories et établis, le cas échéant, dans un autre État membre. Une telle réglementation ne saurait donc satisfaire à la deuxième des conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31.

86 Cela étant, il ressort de la décision de renvoi que, au-delà de l’interdiction générale énoncée par la loi pénale, l’article 23 de la loi n^o 2020-936 prévoit qu’une autorité administrative déterminée, à savoir le président de l’ARCOM, met en demeure, de façon individuelle, un prestataire d’un service de communication au public en ligne diffusant un contenu pornographique, de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à ce contenu. En outre, dans le cas où ce prestataire ne se conforme pas à une telle mise en demeure, il est loisible à cette autorité administrative d’exercer une action en justice afin de faire adopter des mesures techniques destinées à entraver la diffusion dudit contenu.

87 Or, l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31 n’exclut pas qu’un État membre puisse adopter des dispositions légales prévoyant, dans le respect des conditions prévues à cette disposition, une mise en demeure individuelle des prestataires d’un service de la société de l’information, tels que les services de communication au public diffusant un contenu pornographique. Au regard de leur caractère individualisé, de telles mises en demeure peuvent ainsi être qualifiées de mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information qui porte atteinte aux objectifs visés au point 82 du présent arrêt ou constitue un risque sérieux et grave d’atteinte à ces derniers, au sens de cette disposition.

88 En ce qui concerne la réglementation en cause dans l’affaire C-190/24, il ressort de l’article L. 130-11 du code de la route ainsi que du décret n^o 2021-468 qu’il peut être interdit par l’autorité administrative compétente à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser, au moyen de ce service, tout message ou toute indication émis par les utilisateurs dudit service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire à certains contrôles routiers.

89 À cet égard, l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31 permet à un État d’adopter des réglementations prévoyant la prise de mesures à l’encontre d’un service donné de la société de l’information qui porte atteinte aux objectifs visés au point 83 du présent arrêt ou qui constitue un risque sérieux et grave d’atteinte à ces derniers, au sens de cette disposition.

90 Il s’ensuit que des mesures pouvant être adoptées au titre des réglementations visées aux points 85 et 88 du présent arrêt, telles que des mises en demeure individuelles des prestataires de services de communication au public diffusant un contenu pornographique ou des décisions d’interdiction, adressées aux exploitants d’un service donné, de rediffuser certaines informations, peuvent constituer des mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information, au sens de l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31.

91 Quant à la troisième des conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31, à savoir la proportionnalité des mesures prises au regard des objectifs poursuivis par les réglementations en cause dans les litiges au principal, il convient de relever, s’agissant de l’affaire C-188/24, que l’article 28 ter, paragraphe 3, sous f), de la directive 2010/13, applicable ratione temporis à partir du 19 septembre 2020 aux services dont l’objet est la fourniture de programmes et de vidéos, tels que les services en cause dans cette affaire, identifie la mise en place de systèmes de vérification de l’âge des utilisateurs de plateformes de partage de vidéos comme permettant la protection des mineurs à l’égard de contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

92 À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 1^er de la Charte, la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. En outre, l’article 24, paragraphe 1, de la Charte prévoit que les enfants ont notamment droit à la protection nécessaire à leur bien-être.

93 Le considérant 59 de la directive 2010/13 rend compte du caractère fondamental du droit à la dignité humaine et de la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant qui résultent des articles 1 et 24 de la Charte, en tant qu’il souligne l’importance de la protection de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et la protection de la dignité humaine dans tous les services de médias audiovisuels. Cette importance commande, ainsi qu’il ressort des articles 6 bis et 28 ter de cette directive, que soit assuré l’empêchement effectif de l’accès des mineurs à des contenus pornographiques, lors de la mise en œuvre des directives 2000/31 et 2010/13 par les États membres et selon les modalités du principe de reconnaissance mutuelle.

94 Il s’ensuit qu’une mesure nationale imposant, au prestataire d’un service donné, la mise en place d’un système de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques doit être considérée comme étant proportionnée à l’objectif de protection des mineurs et de la dignité humaine, au sens de l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31, lorsque ce prestataire n’a pas pris les mesures appropriées visées à l’article 28 ter de la directive 2010/13.

95 Par ailleurs, l’article 15 du règlement 2024/1083, applicable ratione temporis à partir du 8 mai 2025 aux services en cause dans l’affaire C-188/24, a instauré une coopération structurée entre autorités demandeuses et autorités sollicitées permettant de soumettre une demande dûment justifiée à une autorité sollicitée l’invitant à prendre des mesures nécessaires et proportionnées en vue de faire exécuter les obligations imposées en vertu de l’article 28 ter, paragraphes 1 à 3, de la directive 2010/13. Ainsi qu’il ressort du considérant 45 de ce règlement, lorsque l’utilisation du mécanisme instauré à cet article 15 ne débouche pas sur une solution amiable entre les États membres concernés, la liberté de fournir des services de la société de l’information depuis un autre État membre ne peut être limitée que si les conditions énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31 sont remplies et si la procédure établie à cet article 3 a été suivie.

96 S’agissant de l’affaire C-190/24, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il apparaît que la possibilité d’une interdiction de rediffusion prévue par la réglementation en cause dans cette affaire est proportionnée aux objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics poursuivis par cette réglementation.

97 Cela étant, des réglementations telles que celles en cause dans les affaires C-188/24 et C-190/24 ne peuvent être mises en œuvre que pour autant que soit assuré le respect des obligations procédurales prévues à l’article 3, paragraphe 4, sous b), de la directive 2000/31.

98 S’agissant de ces obligations procédurales, à savoir celle d’effectuer une demande préalable et infructueuse auprès de l’État membre d’établissement du prestataire concerné afin qu’il prenne lui-même des mesures et celle de notification préalable à la Commission et à cet État membre, il convient de rappeler que ces obligations constituent des exigences procédurales de nature substantielle justifiant l’inopposabilité aux particuliers des mesures non notifiées restreignant la libre circulation des services de la société de l’information (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2019, Airbnb Ireland, C-390/18, EU:C:2019:1112, point 94).

99 En ce qui concerne l’affaire C-190/24, il ressort, certes, de l’expression « sans préjudice » figurant à l’article 3, paragraphe 4, sous b), de la directive 2000/31 que les obligations procédurales prévues à cette disposition ne s’appliquent pas dans le cadre des procédures judiciaires, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d’une enquête pénale, ce que vient également confirmer le considérant 26 de cette directive en ce qui concerne l’obligation de notification à la Commission.

100 Toutefois, il importe de constater, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, que les interdictions de rediffusion prévues par la réglementation en cause dans cette affaire ne paraissent pas relever, en elles-mêmes, de telles procédures et de tels actes, à moins que le contrôle routier concerné par l’interdiction ne soit ordonné dans le cadre d’une enquête pénale.

101 Cela étant, un État membre peut, en vertu de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/31, déroger aux obligations procédurales prévues à l’article 3, paragraphe 4, sous b), de cette directive en cas d’urgence. Dans cette hypothèse, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais, en indiquant les raisons pour lesquelles l’État membre estime qu’il y a urgence.

102 Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, le cas échéant, si les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4, ou à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/31 sont réunies.

103 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première à troisième questions dans l’affaire C-188/24 et aux première et deuxième questions dans l’affaire C-190/24 que l’article 2, sous h), et l’article 3 de la directive 2000/31 doivent être interprétés en ce sens que :

– le domaine coordonné, visé à la première de ces dispositions, ne se limite pas aux exigences et matières régies par les dispositions d’harmonisation des chapitres II et III de cette directive et peut couvrir tant des réglementations générales et abstraites relevant du droit pénal que des réglementations poursuivant des objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics, pour autant que ces réglementations prévoient des exigences relatives à l’accès à l’activité des services de la société de l’information ou à son exercice, qui ne sont pas exclues du domaine coordonné en vertu de cet article 2, sous h), ii), et qu’elles portent sur des domaines qui ne sont exclus ni du champ d’application de ladite directive en vertu de son article 1^er, paragraphe 5, ni du mécanisme visé à cet article 3, paragraphes 1 et 2, en vertu de son paragraphe 3 ;

– ils s’opposent à ce qu’un État membre applique une obligation générale et abstraite relevant du droit pénal, visant à prévenir l’accès des mineurs à des contenus pornographiques, aux prestataires de services de la société de l’information établis dans d’autres États membres ;

– ils ne s’opposent pas à ce que, dans le respect des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31, lues à la lumière des articles 1 et 24 de la Charte, et sans préjudice de l’application de l’article 3, paragraphe 5, de cette directive, un État membre prévoie l’adoption de mesures visant à obliger les prestataires d’un service donné, établis dans d’autres États membres, à mettre en place un système de vérification d’âge des utilisateurs des sites pornographiques, lorsque ces prestataires n’ont pas pris les mesures appropriées visées à l’article 28 ter de la directive 2010/13 ;

– ils ne s’opposent pas à ce que, dans le respect des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31 et sans préjudice de l’application de l’article 3, paragraphe 5, de celle-ci, un État membre prévoie l’adoption de mesures visant à interdire à des prestataires d’un service donné, établis dans d’autres États membres, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics, la rediffusion d’informations relatives à certains contrôles routiers.

Sur la troisième question dans l’affaire C-190/24

104 Par sa troisième question dans l’affaire C-190/24, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31. Il ressort des motifs de la décision de renvoi ainsi que des observations écrites et orales devant la Cour dans cette affaire que cette question est fondée sur la prémisse que l’exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation relève de l’article 14 de la directive 2000/31.

105 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 14, paragraphe 1, et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31 doivent être interprétés en ce sens que l’exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation relève de ces dispositions et si cet article 15, paragraphe 1, s’oppose à une réglementation nationale qui permet d’interdire à cet exploitant la rediffusion d’informations relatives à certains contrôles routiers.

106 S’agissant, en premier lieu, de l’article 14 de la directive 2000/31, celui-ci concerne l’hébergement, à savoir, ainsi qu’il ressort du paragraphe 1 de cet article 14, un « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service ». Cette définition n’exclut pas qu’un service qui a également pour objet la diffusion ou le partage de telles informations puisse relever, sous certaines conditions, de la notion d’« hébergement » (voir, en ce sens, arrêts du 16 février 2012, SABAM, C-360/10, EU:C:2012:85, point 27 ; du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 106, ainsi que du 26 avril 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C-401/19, EU:C:2022:297, point 28).

107 Cela étant, le fait que le service fourni par un exploitant comprend le stockage des informations qui lui sont transmises ne suffit pas en soi pour conclure que ce service relève, en toute circonstance, du champ d’application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31 (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C-324/09, EU:C:2011:474, point 111 ainsi que jurisprudence citée).

108 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, pour que tel soit le cas, il est essentiel que le prestataire du service concerné soit un « prestataire intermédiaire », au sens des dispositions de la section 4 du chapitre II de la directive 2000/31. Ainsi que l’énonce le considérant 42 de celle-ci, les dérogations en matière de responsabilité prévues par cette directive, dont celles consacrées à l’article 14 de celle-ci, ne couvrent que les cas où l’activité du prestataire de services est limitée au processus technique d’exploitation et de fourniture d’un accès à un réseau de communication. Toujours selon ce considérant 42, cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l’information n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 105).

109 Ainsi, afin d’apprécier si l’exploitant d’un tel service peut être exonéré, au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31, de sa responsabilité pour les contenus stockés, il convient d’examiner si le rôle exercé par cet exploitant est neutre, c’est-à-dire si son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des contenus qu’il stocke, ou si, au contraire, ledit exploitant joue un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle de ces contenus (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 106 ainsi que jurisprudence citée).

110 Au regard du considérant 42 de la directive 2000/31, il convient de comprendre ces deux conditions de connaissance et de contrôle comme étant alternatives et autonomes l’une de l’autre. Partant, l’exploitant d’un service de la société de l’information qui contrôle les informations stockées est exclu du bénéfice de l’article 14, paragraphe 1, de cette directive, même s’il ne prend pas connaissance de ces informations en raison de l’automatisation du traitement de celles-ci.

111 Or, ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général au point 239 de ses conclusions, c’est notamment au moyen de l’algorithme utilisé qu’un tel exploitant exerce un contrôle sur les informations stockées. Tant qu’il a prédéterminé, au moyen de cet algorithme, les conditions de la diffusion ou non d’une telle information, il est indifférent que cet exploitant n’effectue pas lui-même d’interventions supplémentaires ayant pour effet de promouvoir, de modifier ou de supprimer des informations stockées en vue de leur diffusion.

112 À cet égard, il importe de préciser que si, au-delà d’une simple catégorisation et indexation des informations en vue de leur meilleure accessibilité, l’algorithme utilisé détermine, dans l’intérêt de l’exploitant ou de son service, sous quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre de priorité ces informations sont diffusées ou ne le sont pas, ledit exploitant exerce un contrôle sur celles-ci, de sorte que le service qu’il propose ne saurait être qualifié de « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service », au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31 (voir, en ce sens, arrêts du 23 mars 2010, Google France et Google, C-236/08 à C-238/08, EU:C:2010:159, points 115 et 117 ; du 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C-324/09, EU:C:2011:474, point 116, ainsi que du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 114).

113 En pareille hypothèse, conformément à ses termes, qui subordonnent son application à l’existence d’une fourniture de services visés notamment à l’article 14 de la directive 2000/31, les obligations que l’article 15, paragraphe 1, de cette directive impose aux États membres ne sont pas applicables à l’égard de l’exploitant d’un tel service qui exerce un contrôle au sens du point précédent du présent arrêt.

114 Il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications nécessaires à cette fin.

115 En second lieu, si la juridiction de renvoi devait conclure que le rôle d’un prestataire de service tel que Coyote System est neutre au sens de la jurisprudence rappelée au point 109 du présent arrêt et que le service qu’il propose peut donc être qualifié de « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service », au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31, elle devrait examiner si un tel prestataire peut faire l’objet d’une interdiction de rediffusion relative à certains contrôles routiers au titre de cet article 14, paragraphe 3, et si une telle interdiction est compatible avec l’article 15, paragraphe 1, de cette directive.

116 S’agissant, premièrement, de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/31, cette disposition énonce que cet article 14 n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou la prévienne. La Cour a précisé qu’une telle injonction peut également être adressée dans l’hypothèse où le prestataire n’est pas considéré comme étant responsable, au sens du paragraphe 1 dudit article 14 (voir, en ce sens, arrêts du 3 octobre 2019, Glawischnig-Piesczek, C-18/18, EU:C:2019:821, points 24 et 25, ainsi que du 22 juin 2021, YouTube et Cyando, C-682/18 et C-683/18, EU:C:2021:503, point 131). En outre, ainsi que l’énonce son paragraphe 3, l’article 14 de cette directive n’affecte pas non plus la possibilité, pour les États membres, d’instaurer des procédures régissant le retrait des informations stockées ou les actions pour en rendre l’accès impossible.

117 Lu en combinaison avec son paragraphe 1, l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/31 doit être compris en ce sens qu’il concerne des injonctions visant à ce que le prestataire d’un service de la société de l’information, au sens de ce paragraphe 1, mette fin à toute violation de la part du destinataire du service due notamment à la présence d’informations illicites stockées sur son site ou sur sa plateforme en retirant ces informations ou en en bloquant l’accès ou bien qu’il prévienne toute autre violation de ce genre, en particulier en retirant ou en bloquant l’accès aux informations illicites dont le contenu est identique ou équivalent à des informations déjà déclarées illicites (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2019, Glawischnig-Piesczek, C-18/18, EU:C:2019:821, points 24 et 37).

118 Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en particulier, si l’interdiction de rediffuser des informations relatives à certains contrôles routiers prévue par la réglementation en cause au principal vise à bloquer l’accès aux informations illicites stockées sur la plateforme de Coyote System ou à mettre fin à une activité illicite ou à une violation de la part des utilisateurs du service ou à prévenir une telle activité ou violation, au sens de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/31.

119 S’agissant, deuxièmement, du point de savoir si l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31 s’oppose à une telle réglementation, il convient de rappeler que l’interdiction pour les États membres d’imposer aux prestataires de services intermédiaires une obligation générale de surveillance est précisée au considérant 47 de cette directive en ce sens qu’elle ne concerne pas les obligations de surveillance « applicables à un cas spécifique » et, notamment, ne fait pas obstacle aux décisions des autorités nationales prises conformément à la législation nationale et concernant un tel cas (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2019, Glawischnig-Piesczek, C-18/18, EU:C:2019:821, point 34).

120 À cet égard, la Cour a déjà jugé qu’une injonction adressée à un hébergeur de supprimer des éléments précis du contenu stocké, identique ou analogue à un contenu déclaré illicite par une juridiction nationale n’est pas de nature à imposer à cet hébergeur une obligation de surveiller, de manière générale, les informations qu’il stocke. En particulier, une telle injonction n’oblige pas l’hébergeur à procéder à une appréciation autonome du contenu stocké, dès lors qu’il peut se limiter à identifier les contenus visés par l’injonction au moyen de recherches automatisées (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2019, Glawischnig-Piesczek, C-18/18, EU:C:2019:821, points 46 et 47).

121 Or, la juridiction de renvoi souligne expressément que l’exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation peut se conformer aux interdictions de rediffuser des informations relatives à certains contrôles routiers prévues par la réglementation en cause au principal, sans devoir prendre connaissance du contenu des messages transmis par ses utilisateurs signalant de tels contrôles routiers. Ainsi, il apparaît clairement que les informations faisant l’objet de ces interdictions de rediffusion sont circonscrites de telle manière que leur rediffusion peut être empêchée de manière automatique par l’exploitant concerné.

122 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question dans l’affaire C-190/24 que l’article 14, paragraphe 1, et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31 doivent être interprétés en ce sens que :

– lorsque, au moyen d’un algorithme, l’exploitant d’un service de la société de l’information consistant notamment dans le stockage d’informations fournies par un destinataire du service détermine, dans son intérêt propre ou celui de son service, sous quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre de priorité ces informations sont diffusées dans le cadre de ce service ou ne le sont pas, il exerce un contrôle sur ces informations, de sorte qu’il ne peut être qualifié de prestataire d’un « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service », au sens de cet article 14, paragraphe 1, et que cet article 15, paragraphe 1, ne lui est donc pas applicable ;

– ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre interdise, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics, aux exploitants d’un service électronique pouvant être qualifié de « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service », au sens dudit article 14, paragraphe 1, la rediffusion d’informations relatives à certains contrôles routiers.

Sur les dépens

123 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :

1) L’article 2, sous h), et l’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »),

doivent être interprétés en ce sens que :

– le domaine coordonné, visé à la première de ces dispositions, ne se limite pas aux exigences et matières régies par les dispositions d’harmonisation des chapitres II et III de cette directive et peut couvrir tant des réglementations générales et abstraites relevant du droit pénal que des réglementations poursuivant des objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics, pour autant que ces réglementations prévoient des exigences relatives à l’accès à l’activité des services de la société de l’information ou à son exercice, qui ne sont pas exclues du domaine coordonné en vertu de cet article 2, sous h), ii), et qu’elles portent sur des domaines qui ne sont exclus ni du champ d’application de ladite directive en vertu de son article 1^er, paragraphe 5, ni du mécanisme visé à cet article 3, paragraphes 1 et 2, en vertu de son paragraphe 3 ;

– ils s’opposent à ce qu’un État membre applique une obligation générale et abstraite relevant du droit pénal, visant à prévenir l’accès des mineurs à des contenus pornographiques, aux prestataires de services de la société de l’information établis dans d’autres États membres ;

– ils ne s’opposent pas à ce que, dans le respect des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31, lus à la lumière des articles 1 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et sans préjudice de l’application de l’article 3, paragraphe 5, de cette directive, un État membre prévoie l’adoption de mesures visant à obliger les prestataires d’un service donné, établis dans d’autres États membres, à mettre en place un système de vérification d’âge des utilisateurs des sites pornographiques, lorsque ces prestataires n’ont pas pris les mesures appropriées visées à l’article 28 ter de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») ;

– ils ne s’opposent pas à ce que, dans le respect des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31 et sans préjudice de l’application de l’article 3, paragraphe 5, de celle-ci, un État membre prévoie l’adoption de mesures visant à interdire à des prestataires d’un service donné, établis dans d’autres États membres, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics, la rediffusion d’informations relatives à certains contrôles routiers.

2) L’article 14, paragraphe 1, et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31

doivent être interprétés en ce sens que :

– lorsque, au moyen d’un algorithme, l’exploitant d’un service de la société de l’information consistant notamment dans le stockage d’informations fournies par un destinataire du service détermine, dans son intérêt propre ou celui de son service, sous quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre de priorité ces informations sont diffusées dans le cadre de ce service ou ne le sont pas, il exerce un contrôle sur ces informations, de sorte qu’il ne peut être qualifié de prestataire d’un « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service », au sens de cet article 14, paragraphe 1, et que cet article 15, paragraphe 1, ne lui est donc pas applicable ;

– ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre interdise, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics, aux exploitants d’un service électronique pouvant être qualifié de « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service », au sens dudit article 14, paragraphe 1, la rediffusion d’informations relatives à certains contrôles routiers.

Lenaerts

von Danwitz

Lycourgos

Jarukaitis

Arastey Sahún

Ziemele

Passer

Spineanu-Matei

Condinanzi

Schalin

Piçarra

Kumin

Jääskinen

Csehi

Smulders

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 16 juin 2026.

Le greffier

Le président

A. Calot Escobar

K. Lenaerts

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* Langue de procédure : le français.