Directive 95/49/CE du 26 septembre 1995 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux
Directive 95/49/CE du 26 septembre 1995 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE relative au transit du gaz naturel sur les grands réseauxAbrogé
Version30 septembre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 septembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/49/CE de la Commission, du 26 septembre 1995, portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux |
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1. Atelier sur les données à caractère personnel
bondard.fr · 5 février 2018
Texte du document
Version du 30 septembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (1), modifiée par la directive 94/49/CE de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
après consultation avec les États membres concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: