Plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.
Version20 juillet 2006
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Version17 avril 2007
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Version21 septembre 2007
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Version25 décembre 2007
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Version21 mars 2008
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Version17 août 2009
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Version30 octobre 2009
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Version7 décembre 2009
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Version30 mars 2010
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Version4 janvier 2011
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Version9 décembre 2011
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-522/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sparkasse Allgäu contre Finanzamt Kempten, 26 novembre 2015
[…] Cette situation est aggravée par le fait que, tout au moins dans certains États membres, l'obligation découlant de l'article 33 de l'ErbStG peut s'avérer incompatible avec les dispositions du droit national auxquelles les succursales opérant sur leur territoire et appartenant à des établissements de crédit originaires d'autres États membres, et notamment d'Allemagne, doivent se conformer en vertu de l'article 26, […] Or, étant donné que, comme je l'ai indiqué au point 27 des présentes conclusions, l'impossibilité de choisir la succursale comme modalité d'exercice d'une activité économique est susceptible de priver l'usage de la liberté d'établissement de toute rentabilité économique, […]
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