Directive 93/48/CEE du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1993 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juin 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil |
Transpositions • 2
Décisions • 4
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[…] ° la directive 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l' article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil (JO L 250, p. 1),
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[…] — 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire, conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil (JO L 250, p. 1), […] 1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer aux directives:
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[…] — de l'article 10 de la directive 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 la directive 92/34/CEE du Conseil, […] (1) – Directive de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil (JO L 250, p. 1).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 4,
considérant que, pour l'application des dispositions de la présente directive, il convient de tenir compte des cycles de production des divers matériels;
considérant que l'article 11 point i) de la directive 92/34/CEE dispose que les prescriptions relatives au document du fournisseur accompagnant les matériels «CAC» de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières doivent figurer sur la fiche établie conformément à l'article 4;
considérant qu'un système de certification de ces matériels a (en ce qui concerne certaines espèces) été élaboré ou est en cours d'élaboration au niveau international par l'Organisation européenne de protection des plantes (OEPP);
considérant que les conditions fixées par la présente directive doivent être considérées comme la norme minimale acceptable à ce stade, compte tenu des conditions actuelles de production dans la Communauté; qu'elles seront progressivement développées et affinées afin que soient établies en définitive des normes de qualité élevées;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: