Les articles 4, 5 et 6 s’appliquent aux apports d’actifs.
Article 9 de la Directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (Version codifiée)
Version15 décembre 2009
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décisions • 2
[…] Les dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 9 de la directive 2009/133/CE (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale (loi sur le prélèvement spécial) qui institue un prélèvement spécial également sur les plus-values résultant d'une opération (apport d'actifs) entre des sociétés établies en République slovaque ?
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés – Directive 2009/133/CE – Réglementation nationale imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d'un apport d'actifs entre sociétés établies dans le même État membre – Article 4, paragraphe 1, et article 9 – Exigence de non-imposition des plus-values résultant d'un apport d'actifs – Situation purement interne – Compétence de la Cour »
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