Directive 86/361/CEE du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunicationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 août 1986 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juillet 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 août 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications |
Décisions • 13
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[…] 5 Devant la Cour, le gouvernement luxembourgeois fait valoir, en premier lieu, que la directive 91/263 était déjà applicable, puisque le règlement grand-ducal du 15 décembre 1988, portant exécution de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d' équipements terminaux de télécommunications (JO L 217, p. 21), couvre déjà la matière de la directive 91/263.
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[…] si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la directive 86/361/CEE du Conseil[ ( 5 )] […] ou de la décision 87/95/CEE du Conseil[ ( 6 )] […] ou d'autres instruments communautaires dans des domaines précis concernant des services ou des produits; […] ( 5 ) Directive du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (JO L 217, p. 21).
Annulation —
[…] en premier lieu, que l'article 2, point 17, de la directive 86/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications, énumère les exigences essentielles que doivent satisfaire les terminaux de télécommunication mis sur le marché, au nombre desquelles figurent : – la sécurité de l'usager (…), / – la sécurité des employés des exploitants du réseau public de télécommunications (…), […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant l'absolue nécessité de constituer ou de consolider un potentiel industriel européen propre dans les technologies concernées;
considérant en particulier que la reconnaissance mutuelle des essais de conformité des équipements terminaux fabriqués en série devrait constituer la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments de ces équipements;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: