Directive 63/474/CEE du 30 juillet 1963
Directive 63/474/CEE du 30 juillet 1963
Version4 juin 1963
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1963 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juillet 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 1963 |
| Titre complet : | Directive 63/474/CEE du Conseil, du 30 juillet 1963, pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes |
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Texte du document
Version du 4 juin 1963 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 63 et 106 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: