La présente directive a pour objectif d’établir des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (ci-après dénommées «demandeurs») dans les États membres.
Article premier - Objectif
Version19 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Décisions • 29
1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 13 mars 2023, n° 2127117Non-lieu à statuer
[…] 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
2. CJUE, n° C-18/16, Arrêt de la Cour, K. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, 14 septembre 2017
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 96).
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 23 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : — la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
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Commentaires • 5
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°502291
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2025
Par ailleurs, la directive prévoit à son article 20 les cas dans lesquels les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile, c'est-à-dire aux personnes qui ont encore cette qualité. 1 Article L. 551-8 du Ceseda. […] Les articles L. 551-11 à L. 551-14 du Ceseda traitent ainsi de la « fin du bénéfice » 4 , c'est-à-dire de la conséquence mécanique de la perte de la qualité de demandeur d'asile – que ce soit par l'octroi d'une protection internationale ou par le rejet de la demande d'asile. L'article qui nous intéresse aujourd'hui est l'article L. 551-13, […]
Lire la suite…3. Mineurs non accompagnés et violation des règles internes au centre d’hébergement : la CJUE fixe quelques limites aux sanctions
blog.landot-avocats.net · 26 novembre 2019
Cet article est ainsi libellé : « 1. […] 3) Convient-il d'interpréter l'article 20, paragraphes 4, 5 et 6, [de la même directive, […]
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Le dispositif figurant désormais à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conçu pour aller vite. […]
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