Directive Accueil - Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) |
Transpositions • 3
Décisions • +500
1. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2102379
Rejet —
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande d'asile de M. A : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ».
2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 29 septembre 2015, 14NT02689, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ; que les affirmations d'ordre général relatives aux modalités d'application des règles relatives à l'asile par les autorités hongroises, notamment la circonstance que la loi adoptée le 26 juin 2013 pour transposer la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, entrée en vigueur le 1 er juillet 2013, prévoirait une détention des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande, […]
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2023, n° 2313090
Rejet —
[…] — les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de justice administrative.
Commentaires • 134
Afin de « garantir [aux demandeurs d'asile] un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres »1, des « normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile » ont été fixées par la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003, à laquelle a succédé la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dite directive « Accueil ». […] Ainsi que vous l'avez jugé dans une décision 1 Considérant 11 de la directive « Accueil ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Selon l'article L551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ».
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
uri=CELEX:32013L0033">directive 2013/33/UE (« directive Accueil ») au niveau national. Partant, elle conclut à la violation de l'article 3 de la Convention. (MC)