| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail.
L’accès à la formation professionnelle liée à un contrat d’emploi est subordonné à la possibilité, pour le demandeur, d’accéder au marché du travail conformément à l’article 15.
[…] En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. […]
[…] 3. Aux fins du présent décret, une personne qui, en vertu de l'article 16, paragraphe 2, du [décret de 2018 relatif à l'Union européenne (système de Dublin)], a saisi l'International Protection Appeals Tribunal [tribunal d'appel pour la protection internationale, Irlande] d'un recours sur lequel ce dernier n'a pas encore statué, est considérée comme un bénéficiaire mais non comme un demandeur. »
[…] - il méconnaît les articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; […]
Au niveau européen, cette question renvoie aux articles 15 et 16 de la directive du 26 juin 2013. L'article 15 est relatif à l'emploi. […]
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