Règlement (CE) 900/2001 du 7 mai 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de PologneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 mai 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 900/2001 du Conseil du 7 mai 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] Attendu qu'à l'issue d'une enquête menée par la Commission entre le 1 er octobre 2000 et le 30 septembre 2001, soit quasiment immédiatement après la date des importations objets du litige, le Règlement n°900/2001 du Conseil du 7 mai 2001 a réduit le droit antidumping définitif sur les importations en provenance de ZAP à 19 € par tonne ; que ce droit a été réduit à zéro par le Règlement n°1841.2002 du Conseil du 14 octobre 2002 ;
Cassation —
[…] « aux motifs que »la direction des Douanes a renoncé à sa demande formée contre Jean X… et Oscar Y… reconnaissant que du fait de la poursuite des règlements RCCEJ 900/2001 du conseil du 7 mai 2001 et R. (CE) 1841/2002 du conseil du 14 octobre 2002 et en application de la rétroactivité in mitius, elle ne peut plus soutenir l'action douanière qu'elle a engagée contre les prévenus, qui est éteinte ; qu'elle estime toutefois qu'elle peut poursuivre sa demande de recouvrement de droits contre les sociétés Comptoir général maritime et Common Market Fertilizers et ce, […]