Règlement d’exécution (UE) 2025/1571 du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et procédures applicables aux rapports annuels des organes de contrôle
Règlement d’exécution (UE) 2025/1571 du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et procédures applicables aux rapports annuels des organes de contrôle
Version19 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1571 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et procédures applicables aux rapports annuels des organes de contrôle |
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Version du 19 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1), et notamment son article 46 bis, paragraphe 7, et son article 46 ter, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: