Règlement (CE) 604/2004 du 29 mars 2004 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 604/2004 de la Commission du 29 mars 2004 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 2000 |
Décision • 1
Rejet —
[…] dans l'accomplissement des missions découlant des traités. / Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. / Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union. » Le paragraphe 4 de l'article 23 du même règlement prévoit qu'« une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22, […] le règlement (UE) n° 604/2004 […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2319/2003(2) et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2636/1999 de la Commission du 14 décembre 1999 relatif aux communications de données dans le secteur du tabac à partir de la récolte 2000 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1771/93(3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle(4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2) Il importe de préciser les données à communiquer dans le cadre du règlement (CEE) n° 2075/92 et des règlements adoptés pour sa mise en oeuvre.
(3) Pour des raisons de bon fonctionnement administratif, il est opportun de regrouper ces données et d'établir un calendrier pour leur transmission.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: