Règlement (UE) 300/2010 du 12 avril 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 300/2010 de la Commission du 12 avril 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gentse azalea (IGP)] |
Décisions • 2
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[…] rencontré peu de succès, ou que – certains pharmaciens membres du réseau 1001pharmacies le critiquent, est sans rapport > avec sa licéité ; que la défenderesse se contente d'indiquer que les situations de marché ont pu changer depws 2007 et que le respect des engagements pris à cette époque ne suffi sent plus nécessairement à garantir la conformité au Reglement d'exemption 300/2010 de la Communauté Européenne. du 20 avril 2010; mais qu'au delà d'une. affirmation, la défenderesse n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de sa prétention, n'expliquant:. . pas les circonstances de marché nouvelles qu'elle allègue notamment en termes de parts " de marché ou de réduction de la concurrence ; […]
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[…] prestataire pour le même type d'articles ; il n'y a donc aucune clause d'exclusivité et donc aucune violation du Règlement de la Commission Européenne n°300/2010 du 20 août 2010 ; […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième et quatrième alinéas,
considérant ce qui suit: