Règlement (CEE) 3281/83 du 18 novembre 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3281/83 de la Commission, du 18 novembre 1983, modifiant le règlement (CEE) n 1245/83 en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables aux croûtes ou déchets de fromages |
Décisions • 2
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[…] Ces deux mesures étaient fondées sur le règlement n° 3281/83 de la Commission, du 18 novembre 1983, modifiant la réglementation antérieure en la matière (JO L 322, p. 36). S'estimant défavorisée par l'application qui en avait été faite par les autorités néerlandaises, Vonk, excipant de l'invalidité des dispositions réglementaires modificatrices, a demandé au College van Beroep voor het Bedrijfsleven (ci-après College van Beroep) d'annuler les deux mesures précitées.
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite de la disposition figurant sous la note 5 de la partie 5 de l ' annexe i au reglement no 1245/83 de la commission , du 20 mai 1983 , fixant les montants compensatoires monetaires ainsi que certains coefficients et taux necessaires a leur application ( jo l 135 , p . 3 ), telle qu ' elle a ete modifiee successivement par les reglements de la commission no 3281/83 du 18 novembre 1983 ( jo l 322 , p . 36 ) et no 270/84 du 1er fevrier 1984 ( jo l 31 , p . 15 ),