Règlement d’exécution (UE) 2022/469 du 23 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/469 du 23 mars 2022
Version20 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/469 de la Commission du 23 mars 2022 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/72 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 20 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: